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Date prise en compte pour l'imputation plus values cession valeu

cleothime Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 9 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2013 - 9 juin 2013 à 10:06
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 9 juin 2013 à 13:13
Bonjour
je souhaiterais savoir quelle est la date prise en compte par l'administration fiscale pour la declaration des plus values de cessions de valeurs mobilières:est ce la date de l'acte de cession ou bien celle du versement sur le compte du cedant ?
Exemple cession le 31 decembre mais reglement et virement effectue le 18 janvier
Merci de votre reponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 046
9 juin 2013 à 13:13
la date de cession
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