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Résidence principale et crédits sur intérêts d'emprunt

leut59 2Messages postés dimanche 9 juin 2013Date d'inscription 9 juin 2013Dernière intervention - Dernière réponse le 9 juin 2013 à 15:09
Bonjour,
Je sollicite vos conseils pour pouvoir bénéficier de crédits d'impôts sur les intérêts d'emprunt. La question est évidemment assez urgente car ma déclaration de revenus doit être faite au plus tard ce mardi !
Voici ma situation :
- J'ai acquis un bien immobilier en décembre 2008 dans l'objectif de le rénover, initialement pour le mettre à louer. Dans ce cadre, j'ai bénéficié d'un prêt travaux.
L'acte de vente a été signé en décembre 2008, avec un accord de prêt en décembre 2008 également. Le bien était une maison inhabitable (pas d'eau courante, ni d'assainissement, pas hors d'eau et d'air)
- j'ai remboursé pendant deux ans uniquement le prêt travaux (à compter de janvier 2009), et ai démarré à rembourser le prêt immo en mars 2011.
- Les travaux pour rendre le bien habitable ont mis plus de temps que prévu à avancer, et se terminent cet été. La majorité des travaux de rénovation énergétique ont été réalisés entre janvier 2013 et cet été. Ils seront donc déclarés l'année prochaine pour le crédit d'impôt rénovation. Le prêt initial ne m'avait permis de réaliser que des travaux structurels.
Finalement et contrairement à mon objectif initial, je compte habiter cette maison pendant 2 ans environ à compter de 2013.
Depuis 2008, ma résidence principale déclarée aux impôts est le logement de mes parents, à l'exception d'une période de janvier 2010 à juillet 2011 ou j'ai déclaré vivre chez ma concubine. La maison n'a jamais été déclarée comme ma résidence principale, les conseillers des impôts m'indiquant que cela n'était pas possible si je n'y résidait pas !!
Je compte par défaut déclarer cette maison comme ma résidence principale à compter de janvier 2013.
Voici mes questions :
- le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt étant possible uniquement sur la résidence principale, puis-je demander aux impôts une antériorité sur mes déclarations de résidence principale faites depuis 2008 (je possède un document actant le bien comme inhabitable-insalubre, un ami m'a indiqué que dans ce cas on peut justifier ne pas habiter sa résidence principale déclarée) ?
- la première annuité de remboursement dans mon cas, et dans le cas où je parviens à établir l'antériorité, est-elle bien de mars 2011 à mars 2012 (40% de crédit) ?
- selon vous et au regard de la situation, quelle serait d'une manière générale la meilleure procédure à adopter dans ma déclaration de revenus 2013 (à faire d'ici 3 jours!), afin d'optimiser ma situation fiscale ?
A noter que mes changements d'adresse pour ma résidence principale m'ont occasionné des problèmes car les impôts ont dédoublé mon dossier, problème que j'ai mis presque 1 an à résoudre... et je souhaite également éviter de recréer ces soucis.
Je vous remercie d'avoir pris le temps de comprendre ma situation, et merci par avance pour vos réponses, qui je l'espère permettra d'éclairer d'autres personnes peut-être dans un cas similaire au mien !
Cordialement,
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puis-je demander aux impôts une antériorité sur mes déclarations de résidence principale faites depuis 2008 (je possède un document actant le bien comme inhabitable-insalubre, un ami m'a indiqué que dans ce cas on peut justifier ne pas habiter sa résidence principale déclarée) ?

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- la première annuité de remboursement dans mon cas, et dans le cas où je parviens à établir l'antériorité, est-elle bien de mars 2011 à mars 2012 (40% de crédit) ?

Non voir bas du message

- selon vous et au regard de la situation, quelle serait d'une manière générale la meilleure procédure à adopter dans ma déclaration de revenus 2013 (à faire d'ici 3 jours!), afin d'optimiser ma situation fiscale ?

la vérité à moins de souhaiter un redressement fiscal avec toute les pénalités qui vont avec


extrait de la documentation fiscale

Affectation à la date de paiement des intérêts. Le logement qui fait l'objet du prêt au titre duquel l'avantage fiscal est accordé doit être, à la date de paiement des intérêts, affecté à l'habitation principale du contribuable.

Cette condition s'applique à toutes les acquisitions, à l'exception de celles qui portant sur un logement que le contribuable acquiert en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire.

Lorsque le contribuable n'affecte pas immédiatement le logement à son habitation principale :

- cette situation n'a pas pour effet de prolonger la durée d'application du crédit d'impôt ou le report de ces intérêts au delà de l'échéance de la cinquième annuité

- il ne peut bénéficier du crédit d'impôt au titre des intérêts versés avant la date à laquelle la condition d'affectation s'avère effectivement remplie ;

- seuls les intérêts versés à compter de cette date et au titre des annuités restant à courir jusqu'à la cinquième peuvent, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ouvrir droit au crédit d'impôt.

Il est toutefois admis, lorsque le contribuable réalise des travaux dans le logement concomitamment à l'acquisition que l'absence temporaire d'affectation à l'habitation principale pendant la réalisation de ces travaux ne fasse pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable ne bénéficie pas par ailleurs du crédit d'impôt au titre d'un logement précédemment acquis et que l'affectation effective du nouveau logement à son habitation principale intervienne au plus tard dans les douze mois de l'acquisition de celui-ci.
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Bonjour et merci pour le temps accordé à ma situation.

Si je comprends bien :

1- le fait de n'avoir pas effectuer le changement de résidence principale "en temps et en heure" m'empèche aujourd'hui tout recours et demande d'antériorité sur ma situation
et donc je ne rentre pas dans le cadre d'une réclamation pour erreur en ma défaveur (cf. article http://www.credit-agricole.fr/particulier/le-magazine/fiscalite/declaration-d-impot-que-faire-en-cas-d-erreur-en-sa-defaveur.html) qui ne serait valable que si la déclaration de changement de résidence principale était effective en 2011 mais que j'avais omis de demander le crédit d'impôt

2- mettons que j'effectue aujourd'hui mon changement de résidence principale auprès des services fiscaux, je serai en mesure de bénéficier de crédits d'impôt sur les intérêts d'emprunts via ma déclaration de revenus en 2014, en déclarant les intérêts du 9 juin 2013 au 31 décembre 2013 ? et ce jusqu'en mars 2016, date qui clôturera la 5ème annuité depuis le début du remboursement du prêt d'acquisition ?
3--> ou cela ne sera pas possible puisque les 12 mois après l'acquisition sont dépassés ? (cf. votre dernier commentaire ?), qui signifierai que tout crédit d'impôt est impossible et ce pour la déclaration de cette année comme des années futures... tout cela parce que je n'aurais pas déclarer la maison comme résidence principale avant décembre 2009 (12 mois après l'acquisition?)

Enfin j'ai deux dernières questions :

1- Le changement d'adresse déclaré dans la déclaration de revenus vaut-il changement de résidence principale ? question peut-être bête...

2 - Si oui : Puis-je déclarer dans ma déclaration de revenus 2013 mon changement d'adresse en début d'année 2013 par exemple ? Dans ce cas je gagnerais quelques mois de crédit d'impôt sur intérêts d'emprunt dans ma déclaration de l'année prochaine, sauf si l'affirmation n°3 ci-dessus est vraie...
Le fait est que ma maison est habitable depuis plusieurs mois mais en cours de finition, et je vis entre la maison, le logement de mes parents (officiellement ma résidence principale en l'état actuel), ma copine qui vie dans un studio emménagera officiellement avec moi dans la maison au 1er juillet 2013.

Bref, quelle coordination entre la déclaration aux impôts, et la vie réelle qui dépasse parfois les cases... ? tout en restant bien sûr dans la légalité

Merci encore pour votre attention et vos réponses
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Vous devrez dans le cadre de la réclamation, justifier que vous y habitez ( facture edf, gaz, assurance, fiche de paye , déclaration de fin de travaux au cadastre... ) à cette adresse avant la fin des 12 mois suivant l'acquisition.

Vous dites vous même que la fin des travaux se feraient cet été donc en 2013

Vous avez déclaré au cadastre la fin des travaux à quelle date ?

si vous ne pouvez pas justifier que les travaux ont été terminés en dec 2009, vous ne pourrez pas bénéficier de ce crédit d'impôt .

l'objet mentionné sur le prêt précise quoi : acquisition dans quel but ?
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