Contravention - erreur de date: vice de forme ?

armoise34 1 Messages postés dimanche 9 juin 2013Date d'inscription 9 juin 2013 Dernière intervention - 9 juin 2013 à 23:24 - Dernière réponse : chapuzo22 172 Messages postés jeudi 2 août 2012Date d'inscription 21 février 2016 Dernière intervention
- 10 juin 2013 à 10:29
Bonjour,
J'ai grillé un stop en novembre 2012, et l'agent de gendarmerie m'a remis une contravention mais s'est trompé d'un mois sur la date en indiquant décembre 2012 sur l'avis de contravention ainsi que sur la carte de paiement que j'ai conservés.
Il est possible qu'il ait fait un PV aussi, ce dont je n'ai pas un souvenir précis, mais il y aurait alors toutes les chances que celui-ci comporte la même erreur (car en copie carbone de l'avis de contravention erroné).

Je ne l'ai donc pas payée et viens de recevoir l'amende majorée après 6 mois, précisant la date de novembre 2012.

Ma voiture a de plus été vendue courant novembre pour destruction (avec certificat de cession pour destruction du garage), rendant de fait caduque toute contravention en décembre à mon nom pour ce véhicule, ce que je pense préciser dans ma demande en annulation.

Pensez vous que ma démarche en annulation pour vice de forme soit fondée, et l'envoi de la copie de la contravention pour preuve ne constitue t-il pas un risque de reconnaissance de l'infraction?
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3 réponses

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chapuzo22 172 Messages postés jeudi 2 août 2012Date d'inscription 21 février 2016 Dernière intervention - 10 juin 2013 à 10:29
+1
Utile
vous avez toute les chances que votre pv soit annuler en vous adressant au tribunal de police en recommander avec accusé de réception. un ami policier ma dit que ce genre d'erreur arrive souvent et a chaque fois le contrevenant obtient gain de cause .bonne chance
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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Sorcière Carabosse - 10 juin 2013 à 07:52
0
Utile
Salutations armoise34,

Non, ce n'est pas fondé, car le délit a bien été commis et constaté, l'erreur n'est pas de nature à vous porter préjudice, sauf dans la majoration.

De plus en acceptant la contravention, vous avez reconnu les faits que vous n'avez jamais contestés.

Forum-eusement vôtre
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nemrod18 25552 Messages postés vendredi 18 avril 2008Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 10 juin 2013 à 09:32
0
Utile
Bonjour,

Payez le montant initial de l'amende, vous n'êtes pas sensé avoir reçu le premier courrier envoyé en courrier simple, il appartient à l'Etat de prouver votre réception.
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