Contravention - erreur de date: vice de forme ?
armoise34
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chapuzo22 Messages postés 172 Date d'inscription jeudi 2 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2016 - 10 juin 2013 à 10:29
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chapuzo22
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10 juin 2013 à 10:29
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vous avez toute les chances que votre pv soit annuler en vous adressant au tribunal de police en recommander avec accusé de réception. un ami policier ma dit que ce genre d'erreur arrive souvent et a chaque fois le contrevenant obtient gain de cause .bonne chance