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Augmentation excessive des charges locatives

mizeff 6Messages postés lundi 10 juin 2013Date d'inscription 10 juin 2013 Dernière intervention - Dernière réponse le 10 juin 2013 à 11:00
Bonsoir,
Je suis locataire d'un appartement pour lequel mon bail prévoit une provision sur charges de 200€/mois.
Je reçois aujourd'hui une demande de régularisation pour 2010, 2011 et 2012.
Si la régularisation pour 2010 est de 87€, celle de 2011 est de 748€ et celle de 2012 de 1889€ !
En 2 ans mes charges auraient donc augmenté de 180% !
Le relevé général des dépenses joint par mon propriétaire indique, entre autres dépenses, une augmentation des frais de chauffage au gaz très significative (13K€ en 2010 - 28K€ en 2012).
Ai-je un recours ?
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Bonjour,

Le propriétaire vous a-t-il joint ou montré le décompte du syndic qui indique cette augmentation de chauffage.

Si vous avez ce document, vous pouvez vous rendre chez le syndic et lui demander comment on peut expliquer une telle augmentation. Attention, ne pas confondre syndic et agence immobilière, c'est parfois une même entreprise qui a les deux activités indépendantes.
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Bonjour,
pouvez vous nous préciser : location vide ou meublée ? Mono ou copropriété ?
le bailleur doit tenir a votre disposition tous les justificatifs durant 1 mois après le déocompte de charges afin que vous puissiez controler.
Vérifier également que la clé de répartition soit identique d'une année sur l'autre.

Cordialement
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Ce que dit la loi :

Les charges
*Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ; (...)
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. 

*Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Le locataire est obligé :
a)De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande

*Article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989  
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
...
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ...


vous pouvez utiliser des argument selon des jugements dejà rendus (jurisprudence)
ce vous trouverez dans ce document (voir vers la fin)
charges locatives jurisprudence
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_898_069-j252_synthese_charges_locatives.pdf








bailleurx 5313Messages postés samedi 17 novembre 2012Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014 Dernière intervention - 10 juin 2013 à 09:25
quand vous réponder ajouter un commentaire sous la reponse ce sera plus facile a suivre (merci)


vous dites
Merci pour les textes de loi. Je les ai tous lus attentivement mais n'y ai pas trouvé la réponse à ma question précise. Ai-je un recours concernant l'augmentation exponentielle des charges en 2 ans par rapport au montant figurant sur mon bail ?

lisez les jurisprudences ici
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_898_069-j252_synthese_charges_locatives.pdf


vous pouvez invoquer soit que le bail est mal rédigé
et ne mentionne pas correctement la part des charges que vous devriez payer
soit que le la révision annuelle n'a pas été faites comme le loi le prévoit
et que ca occasionne pour vous un préjudice vu le montant enorme de la demande
à vous de chercher les arguments qui vous permettront de contester
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Salutations mizeff,

Je vous invite, et conseille, à prendre connaissance de ceci :

http://vosdroits.service-public.fr/F947.xhtml


Il y a une prescription sur 5 ans.


Forum-eusement vôtre
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Il s'agit d'une location vide et la répartition aux tantièmes est bien la même d'une année sur l'autre
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Merci de votre réponse, j'ai bien entendu consulté ce site mais la demande de régularisation porte bien sur les 3 derniers exercices.
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Oui, comme indiqué dans mon message, j'ai obtenu le relevé général des dépenses. Le président des copropriétaires que j'ai questionné m'indique que ce serait le fait de l'augmentation importante de la facture GDF.
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Merci pour les textes de loi. Je les ai tous lus attentivement mais n'y ai pas trouvé la réponse à ma question précise. Ai-je un recours concernant l'augmentation exponentielle des charges en 2 ans par rapport au montant figurant sur mon bail ?
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Merci pour les jurisprudences c'est en effet plus éclairant. Il y a bien un préjudice, conséquence de la non régularisation annuelle et débouchant sur un débit très important et imprévu de 2700€. Je m'interroge sur la validité du bail car les charges représenteraient désormais 26% du montant du loyer (au lieu des 13% figurant au bail).
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votre copropriété est mal gérée .Le prix du gaz augmente pour tenir les couts il faut réduire la période de chauffage .Je vois des immeubles sur la cote d'azur ou le chauffage est encore allumé en MAI pas étonnant que les charges soient élevées.
Mais avec le chauffage collectif il y en a toujours un qui veut se chauffer alors qu'il fait bon et après tout le monde paye.
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