Permis de construire et recours abusif

taudreg Messages postés 1 Date d'inscription lundi 10 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2013 - Modifié par taudreg le 10/06/2013 à 16:44
 taudreg - 18 juin 2013 à 15:38
bonjour
la mairie m'a accordé mon permis de construire mais voila je reçois un recours gracieux
voila ce qu'il dit

1 que je vais lui gâché la vue et ensoleillement
2 que j'ai fais levé des arbres qui son sur mon terrain
3 que mais eaux de pluie vont allez chez eux car maison a étage de 3 pentes

pour la vue elle a un grand arbres qui lui fait de l'ombre déjà donc je ne peux la gêner
pour les arbres j'en ais de droit
pour les eaux il y a des gouttières de prévues qui sont sur mon terrain

donc ma question que puis je faire? pour moi ces un recours abusif
qui me bloc le démarrage de la construction et pendant ce temps mes intére cours
car je suis bloqué 2 mois pour le recours gracieux après puis je commencer la construction ?ou je dois attendre encore 2 mois pour voir si elle va faire un recours administratif
merci

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
11 juin 2013 à 15:19
Bonjour

Un recours gracieux n'est pas suspensif.
Le recours ne devient suspensif qu'à partir du moment où il est effectué devant le Tribunal Administratif ou le Tribunal Civil.

Voir cet article
Cdt
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merci pour votre réponse
les travaux vont commencer lundi (fondation) sans attendre la fin de son recours gracieux peux t'elle me mètre en référé
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Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
17 juin 2013 à 23:48
Possible mais il faut à ta voisine une bonne raison.
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dany311 Messages postés 20491 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 6 174
18 juin 2013 à 01:16
d'autant que dans le projet de loi qui devrait être voté juste après l'été , il est prévu que les recours abusifs pourront être punis
https://www.lemonde.fr/economie/article/2013/05/03/loi-duflot-sur-le-logement-qu-est-ce-qu-un-recours-abusif_3170188_3234.html
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Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
18 juin 2013 à 07:41
Exact Dany.
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coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 763
18 juin 2013 à 09:01
pour qu'il y ait référé en suspension, il faut un caractère d'urgence, là j'ai quand même envie de rire sur les motifs...
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Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
18 juin 2013 à 11:35
Lâche-toi Coyote!! ^^
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coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 763
18 juin 2013 à 12:02
;0)
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merci pour vos réponse
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