Reconnaissancede dette entre coheritier pour reglement sucession
anma65
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juin 2013 à 08:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juin 2013 à 08:48
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FLAADERCHE07
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10 juin 2013 à 14:52
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bonjour
pour plus de sécurité passer par un notaire
cordialement
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cordialement
condorcet
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10 juin 2013 à 15:53
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afin de régler la succession de ma mère et grand parent
Ces 2 personnes sont-elles en vie ?
L'une d'elles est-elle décédée ?
Ces 2 personnes sont-elles en vie ?
L'une d'elles est-elle décédée ?
anma65
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11 juin 2013 à 13:54
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oui les coheritier sont envie il s agit d une sucession chez un notaire
condorcet
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11 juin 2013 à 15:27
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est ce possible et comment?
Vous ne pouvez contraindre une personne à renoncer par anticipation à une éventuelle succession dans laquelle il serait partie prenante.
Votre seul recours est, dans :
-un premier temps, d'obtenir cette reconnaissance de dette en bonne et due forme, soit par acte sous seing privé enregistré, soit par acte notarié.
-un second temps, d'exiger le paiement de la dette dès lors qu'il sera redevenu solvable après avoir recueilli une des successions en question dont il serait l'un des ayants droit, après avoir suivi la procédure normale d'un créancier (mise en demeure de payer, sommation par voie d'huissier, pris de garantie (hypothécaire ou autre) saisie......)
Vous ne pouvez contraindre une personne à renoncer par anticipation à une éventuelle succession dans laquelle il serait partie prenante.
Votre seul recours est, dans :
-un premier temps, d'obtenir cette reconnaissance de dette en bonne et due forme, soit par acte sous seing privé enregistré, soit par acte notarié.
-un second temps, d'exiger le paiement de la dette dès lors qu'il sera redevenu solvable après avoir recueilli une des successions en question dont il serait l'un des ayants droit, après avoir suivi la procédure normale d'un créancier (mise en demeure de payer, sommation par voie d'huissier, pris de garantie (hypothécaire ou autre) saisie......)
anma65
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12 juin 2013 à 08:36
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c est quoi un seing privé enregistrer
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condorcet
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12 juin 2013 à 08:48
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c est quoi un seing privé enregistrer
Existe 2 sortes d'actes :
-l'acte authentique : reçu et rédigé par un notaire dont la date est incontestable (pour faire simple) et fait preuve jusqu'à inscription de faux;
-l'acte sous seing privé :rédigé entre particuliers sous "signatures personnelles" (seings privés) dont la date peut être contestée et, pour obtenir cette "date certaine" qui est automatique pour l'acte notarié, doit être soumis à la formalité de "l'enregistrement", auprès d'un service de l'administration fiscale; la date et la référence de l'enregistrement tiennent lieu de "date certaine" au cas où l'un des signataires de l'acte la contesterait.
D'où votre intérêt de faire rédiger cette reconnaissance de dette par un notaire.
Existe 2 sortes d'actes :
-l'acte authentique : reçu et rédigé par un notaire dont la date est incontestable (pour faire simple) et fait preuve jusqu'à inscription de faux;
-l'acte sous seing privé :rédigé entre particuliers sous "signatures personnelles" (seings privés) dont la date peut être contestée et, pour obtenir cette "date certaine" qui est automatique pour l'acte notarié, doit être soumis à la formalité de "l'enregistrement", auprès d'un service de l'administration fiscale; la date et la référence de l'enregistrement tiennent lieu de "date certaine" au cas où l'un des signataires de l'acte la contesterait.
D'où votre intérêt de faire rédiger cette reconnaissance de dette par un notaire.