Récupérer un chèque de dépot de garantie non encaissé
pirafr
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roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 10 juin 2013 à 15:45
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roger83600
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une mise en demeure s'impose avant le tribunal
un cheque est valable un an +8 jours
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