CONVOCATION A.G. des coproprietaires
pavillons
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Paris.. Messages postés 60 Date d'inscription samedi 25 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2013 - 13 juin 2013 à 12:43
Paris.. Messages postés 60 Date d'inscription samedi 25 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2013 - 13 juin 2013 à 12:43
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mpmp93
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Modifié par mpmp93 le 13/06/2013 à 11:34
Modifié par mpmp93 le 13/06/2013 à 11:34
Bonjour,*
* eh oui, dans ce monde, on dit bonjour, vous non?
Donc,
Quel est le problème exactement?
Non, un CS ne relit pas une convoc d'AG.
La convocation d'AG est envoyée contre émargement ou en recommandé AR à TOUS les copropriétaires.
A tout moment, dès réception de cette convocation, et ce avant l'AG, tout copropriétraire peut demander un rajout ou modification de l'ordre du jour de l'AG figurant dans cette convocation, ce même sans l'aval du CS.
Cette modification ou rajout fait l'objet d'une convocation modificative envoyée par le syndic.
Pour éviter une modification de convocation, il est souhaitable de demander le rajout de points précis à l'ordre du jour, ce avant convocation d'AG, par lettre recommandée AR au syndic, et copie simple pour information au président du CS.
Si le syndic ne rajoute pas le(s) point(s) demandés, il doit le justifier en AG. S'il refuse sans raison ce rajout, c'est une faute professionnelle.
A+
énoncé de la loi de Hofstader: "Tout projet prends toujours plus de temps que prévu, même en tenant compte de la loi de Hofstadter"
* eh oui, dans ce monde, on dit bonjour, vous non?
Donc,
Quel est le problème exactement?
Non, un CS ne relit pas une convoc d'AG.
La convocation d'AG est envoyée contre émargement ou en recommandé AR à TOUS les copropriétaires.
A tout moment, dès réception de cette convocation, et ce avant l'AG, tout copropriétraire peut demander un rajout ou modification de l'ordre du jour de l'AG figurant dans cette convocation, ce même sans l'aval du CS.
Cette modification ou rajout fait l'objet d'une convocation modificative envoyée par le syndic.
Pour éviter une modification de convocation, il est souhaitable de demander le rajout de points précis à l'ordre du jour, ce avant convocation d'AG, par lettre recommandée AR au syndic, et copie simple pour information au président du CS.
Si le syndic ne rajoute pas le(s) point(s) demandés, il doit le justifier en AG. S'il refuse sans raison ce rajout, c'est une faute professionnelle.
A+
énoncé de la loi de Hofstader: "Tout projet prends toujours plus de temps que prévu, même en tenant compte de la loi de Hofstadter"
Paris..
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13 juin 2013 à 12:43
13 juin 2013 à 12:43
Bonjour,
Le Syndic doit élaborer l'ordre du jour en concertation avec le Conseil syndical.
Pour que la demande du copropriétaire (ou du Conseil syndical) soit prise en compte par le Syndic, il faut qu'elle lui parvienne suffisamment tôt par rapport à la date de l'Assemblée générale.
En cas de demande tardive, le Syndic peut refuser d'inscrire la question à l'ordre du jour et la porter à celui de l'Assemblée suivante. Selon la Commission relative à la copropriété; la demande est recevable si elle est adressée avant que le Syndic ait établi les convocations, et avant que celles-ci soient prêtes à être envoyées (recommandation n° 2).
Le Syndic a l'obligation d'inscrire la question à l'ordre du jour. Selon la Commission relative à la copropriété (recommandation n° 2), le Syndic n'a pas à juger de l'opportunité de la question du copropriétaire. Il doit l'inscrire à l'ordre du jour. La Commission recommande cependant au Syndic de signaler au demandeur les points susceptibles d'empêcher sa demande d'aboutir.
Si le Syndic refuse de prendre en compte la question du copropriétaire, l'Assemblée générale peut être annulée si cette résolution pouvait exercer une influence sur les autres points évoqués à l'assemblée (Cass. civ. 3e du 20.12.06, n° 05-20.384).
Le Syndic doit élaborer l'ordre du jour en concertation avec le Conseil syndical.
Pour que la demande du copropriétaire (ou du Conseil syndical) soit prise en compte par le Syndic, il faut qu'elle lui parvienne suffisamment tôt par rapport à la date de l'Assemblée générale.
En cas de demande tardive, le Syndic peut refuser d'inscrire la question à l'ordre du jour et la porter à celui de l'Assemblée suivante. Selon la Commission relative à la copropriété; la demande est recevable si elle est adressée avant que le Syndic ait établi les convocations, et avant que celles-ci soient prêtes à être envoyées (recommandation n° 2).
Le Syndic a l'obligation d'inscrire la question à l'ordre du jour. Selon la Commission relative à la copropriété (recommandation n° 2), le Syndic n'a pas à juger de l'opportunité de la question du copropriétaire. Il doit l'inscrire à l'ordre du jour. La Commission recommande cependant au Syndic de signaler au demandeur les points susceptibles d'empêcher sa demande d'aboutir.
Si le Syndic refuse de prendre en compte la question du copropriétaire, l'Assemblée générale peut être annulée si cette résolution pouvait exercer une influence sur les autres points évoqués à l'assemblée (Cass. civ. 3e du 20.12.06, n° 05-20.384).
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