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Droit de prémption safer contre pacte de préférence

ienien511 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 13 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2013 - 13 juin 2013 à 10:48
bern29 Messages postés 4947 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 13 juin 2013 à 12:10
Bonjour,

Je n'arrive pas à savoir lequel des deux est prioritaire.
Si un pacte de préférence à été signé, et que le destinataire du pacte souhaite acheter. La Safer est elle prioritaire avec son droit de préemption ou pas.
Il s'agit d'ancien bâtiments agricole avec 3 hectares de terres.

Merci de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 4947 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 2 295
13 juin 2013 à 12:10
Bjr,
la SAFER est prioritaire dans ce cas.

La préemption prévaut toujours.
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