Droits de succession regles par le conjoint et non les enfants
jardin89
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vendredi 14 juin 2013
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15 juin 2013
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14 juin 2013 à 22:44
Cfc - 15 juin 2013 à 09:50
Cfc - 15 juin 2013 à 09:50
A voir également:
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2 réponses
jardin89
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vendredi 14 juin 2013
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15 juin 2013
15 juin 2013 à 09:40
15 juin 2013 à 09:40
le décès date du début 2013 et la notaire est formelle ,
ce ne sont pas les enfants qui paient les droits
cela parait logique puisqu'ils ne perçoivent aucun revenu
(option avec donation au dernier vivant 1/4 pp et 3/4 usufruit
Est ce une avance sur les droits que devraient payer les enfants au second décès ?
Est ce parce qu'elle reste usufruitière
a t elle la possibilité de renoncer à la donation pour ce bien en particulier
ayant d'autres sources de revenus ?
Le bien concerné est un immeuble locatif ( bien propre du conjoint décédé)
les autres biens y compris résidence principale ayant déjà fait l'objet d'une donation.
Merci par avance
ce ne sont pas les enfants qui paient les droits
cela parait logique puisqu'ils ne perçoivent aucun revenu
(option avec donation au dernier vivant 1/4 pp et 3/4 usufruit
Est ce une avance sur les droits que devraient payer les enfants au second décès ?
Est ce parce qu'elle reste usufruitière
a t elle la possibilité de renoncer à la donation pour ce bien en particulier
ayant d'autres sources de revenus ?
Le bien concerné est un immeuble locatif ( bien propre du conjoint décédé)
les autres biens y compris résidence principale ayant déjà fait l'objet d'une donation.
Merci par avance
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 14/06/2013 à 22:49
Modifié par Sorgin le 14/06/2013 à 22:49
Bonjour,
De quand date le décès ?
Actuellement et depuis le 22 août 2007, les conjoints sont dispensés de droits de succession. Seuls les enfants (et autres héritiers ou légataires) payent éventuellement des droits. Si le décès est plus récent, je ne vois pas pourquoi le notaire aurait dit à votre mère que c'est à elle de payer. Elle a dû mal comprendre.
Cdlt
De quand date le décès ?
Actuellement et depuis le 22 août 2007, les conjoints sont dispensés de droits de succession. Seuls les enfants (et autres héritiers ou légataires) payent éventuellement des droits. Si le décès est plus récent, je ne vois pas pourquoi le notaire aurait dit à votre mère que c'est à elle de payer. Elle a dû mal comprendre.
Cdlt
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Modifié par Cfc le 15/06/2013 à 09:51
ce ne sont pas les enfants qui paient les droits
Soit la notaire, aussi formelle soit-elle, se trompe, soit vous avez mal compris.
cela parait logique puisqu'ils ne perçoivent aucun revenu
(option avec donation au dernier vivant 1/4 pp et 3/4 usufruit
Rien à voir.
Il ne s'agit pas là d'un impôt sur le revenu, mais d'un impôt sur la transmission d'un droit de propriété (les enfants, même s'ils n'en tirent aucun revenu, deviennent, suite à la succession, propriétaires d'une partie des biens du défunt).
a t elle la possibilité de renoncer à la donation pour ce bien en particulier
ayant d'autres sources de revenus ?
Non. C'est tout ou rien.