Clause de non concurrence
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Artstoux
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16 juin 2013 à 08:03
Artstoux - 17 juin 2013 à 12:36
Artstoux - 17 juin 2013 à 12:36
A voir également:
- Clause de non concurrence
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Simulateur indemnité de non-concurrence - Forum salariés
- Modèle lettre modification clause bénéficiaire assurance vie - Guide
- Clause d'ameublissement cout - Forum Donation-Succession
- Clause de non concurrence esn - Forum contrat de travail
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BarbieTM
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20 juin 2014
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17 juin 2013 à 11:45
17 juin 2013 à 11:45
Bonjour,
"Lorsque le montant de cette contrepartie est prévu par la convention collective, cela ne pose aucun problème puisque c'est ce montant qui sera versé. En revanche, dans le silence des textes conventionnels, la seule limite fixée par la jurisprudence est que le montant de cette contrepartie ne doit pas être dérisoire.
La fourchette se situe entre 1/3 et 50 % de la dernière rémunération (généralement, moyenne mensuelle de la rémunération des 12 derniers mois). "
Voiri ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1253-clause-de-non-concurrence-d-finition-validit-exemple-indemnit/
"Lorsque le montant de cette contrepartie est prévu par la convention collective, cela ne pose aucun problème puisque c'est ce montant qui sera versé. En revanche, dans le silence des textes conventionnels, la seule limite fixée par la jurisprudence est que le montant de cette contrepartie ne doit pas être dérisoire.
La fourchette se situe entre 1/3 et 50 % de la dernière rémunération (généralement, moyenne mensuelle de la rémunération des 12 derniers mois). "
Voiri ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1253-clause-de-non-concurrence-d-finition-validit-exemple-indemnit/
17 juin 2013 à 12:36