Sujet Précédent Sujet Suivant

Combien coute la levee d un droit de passage

cougnette Messages postés 2 Date d'inscription lundi 17 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2013 - 17 juin 2013 à 07:47
bern29 Messages postés 4944 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 17 juin 2013 à 14:28
ma soeur a un droit de passage dans ma cour ; sa maison n etant plus enclavee je veux lui oter ce droit ; combien cela va t il me couter ?
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
choubaka Messages postés 39375 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 avril 2024 2 179
17 juin 2013 à 07:49
Message de l'équipe de modération


1
Réponse 2 / 3
bern29 Messages postés 4944 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 2 295
17 juin 2013 à 14:28
Bjr,
il faut savoir si il s'agit d'une servitude conventionnelle (d'un accord commun entre les deux parties) ou légale (pour cause d'enclave)

Dans le 1er cas l'accord de votre soeur est indispensable
0
Réponse 3 / 3
cougnette Messages postés 2 Date d'inscription lundi 17 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2013
17 juin 2013 à 07:58
bonjour , ma soeur a un droit de passage dans ma cour ; maintenant que sa maison n est plus enclavee je veux lui oter ce droit ;combien cela va t il me couter ? merci d avance pour vos reponses
-1

Discussions similaires

Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Droit CAF suspendu
Maman -
Maman -

2 réponses