Huissiers et photocopies de carte d'identité
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indie1
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Modifié par choubaka le 17/06/2013 à 19:44
dna.factory Messages postés 24936 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 18 juin 2013 à 14:11
dna.factory Messages postés 24936 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 18 juin 2013 à 14:11
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 17/06/2013 à 16:27
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Bonjour,
Et les enregistrements audio...sont ils légaux ? non, si la personne ne le sait pas.
article 226-15 du code pénal interdit a toute personne d'enregistrer une conversation sans accord.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Et les enregistrements audio...sont ils légaux ? non, si la personne ne le sait pas.
article 226-15 du code pénal interdit a toute personne d'enregistrer une conversation sans accord.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
nemrod18
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18 juin 2013 à 13:35
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Laissez tomber les gars, devant la mauvaise foi, pas grand chose à faire; ignorer, et puis vous connaissez, je ne discute plus avec les .... ça les instruits.
Alors, perso, je quitte, autre chose de plus sérieux à faire.
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nemrod18
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18 juin 2013 à 13:47
18 juin 2013 à 13:47
Surtout avec ce genres de personnages..aux multiples pseudos..
Cette photocopie évite le recopiage des connes de la CNI puisque l'huissier doit prouver la remise du document en mains propres à l'interessé ou à une "personne spécialement mandatée"
Et la saisie manuelle des coordonnées de la carte par un huissier, ce n'est pas pire que celle qu'effectue la caissière du super marché du coin!..
Vous craignez quoi en fait ?
Vous pourriez tenir le même raisonnement pour la banque qui vous ouvre un compte et qui photocopie ou scanne la CNI..
Et la saisie manuelle des coordonnées de la carte par un huissier, ce n'est pas pire que celle qu'effectue la caissière du super marché du coin!..
Vous craignez quoi en fait ?
Vous pourriez tenir le même raisonnement pour la banque qui vous ouvre un compte et qui photocopie ou scanne la CNI..
nemrod18
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17 juin 2013 à 19:44
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Vu sous cet angle...c'est pas tout le monde il est beau, c'est tout le monde il est méchant..
Et un soupçon parano...
Et un soupçon parano...
sleepy00
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17 juin 2013 à 20:40
17 juin 2013 à 20:40
des interdictions d'exercé pour des notaires ou autre arrivent régulierement, donc c'est qu'il y'a des actions avec effet (quand elle sont justifiée, par plus qu'un peu de parano)
CBeranger
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18 juin 2013 à 11:18
18 juin 2013 à 11:18
Bonjour indie1
Vous avez plusieurs voies possibles pour faire sanctionner cet huissier prévaricateur.
Informer sa Chambre départementale des huissiers de justice.
Informer le procureur dont il dépend.
Informer le ministère de la justice.
Porter plainte contre lui pour abus d'autorité 432-1 et 2 du Code Pénal.
Mais savez-vous pourquoi il ne veut pas faire lui-même les photocopies?
Ses agissements peuvent vous porter préjudice de manière extrêmement grave et sont inacceptables de la part d'un représentant de la justice garant de sa bonne exécution.
Vous avez plusieurs voies possibles pour faire sanctionner cet huissier prévaricateur.
Informer sa Chambre départementale des huissiers de justice.
Informer le procureur dont il dépend.
Informer le ministère de la justice.
Porter plainte contre lui pour abus d'autorité 432-1 et 2 du Code Pénal.
Mais savez-vous pourquoi il ne veut pas faire lui-même les photocopies?
Ses agissements peuvent vous porter préjudice de manière extrêmement grave et sont inacceptables de la part d'un représentant de la justice garant de sa bonne exécution.
nemrod18
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18 juin 2013 à 11:21
18 juin 2013 à 11:21
Alors ça, c'est vraiment n'importe quoi...un préjudice pour une copie de CNI !!!on aura tout lu.
sleepy00
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18 juin 2013 à 13:06
18 juin 2013 à 13:06
"préjudice de manière extrêmement grave" - "prévaricateur"
Je retire ce que j'ai dit, CBeranger sait lire, il a juste un problème au niveau de la signification des mots et des phrases
un préjudice grave, une photocopie .... je préfère en rire
Je retire ce que j'ai dit, CBeranger sait lire, il a juste un problème au niveau de la signification des mots et des phrases
un préjudice grave, une photocopie .... je préfère en rire
CBeranger
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18 juin 2013 à 13:17
18 juin 2013 à 13:17
Bonjour
"en rire"? Donc vous accepteriez cela vous?
D'être obligé de revenir un autre jour aux heures d'ouverture, pour vous rendre compte qu'il y a des choses que vous auriez pu faire le jour où vous vous êtes présenté la première fois que vous ne pouvez plus faire maintenant?
Je ne trouve pas cela rigolo du tout, c'est plutôt le contraire à vrai dire...
"en rire"? Donc vous accepteriez cela vous?
D'être obligé de revenir un autre jour aux heures d'ouverture, pour vous rendre compte qu'il y a des choses que vous auriez pu faire le jour où vous vous êtes présenté la première fois que vous ne pouvez plus faire maintenant?
Je ne trouve pas cela rigolo du tout, c'est plutôt le contraire à vrai dire...
sleepy00
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18 juin 2013 à 13:34
18 juin 2013 à 13:34
jusqu'a maintenant on ne sait pas clairement si, l'huissier a refuser de faire une photocopie lui même
ou si c'est indie1 qui a refuser de lui passer sa carte pour qu'il en fasse une copie, et du coup l'huissier lui a refuser l'acte. donc pas de conclusion attive
pourquoi l'huissier refuserai de faire une photocopie de lui même, notre forumeur n'a pas répondu a votre question ..., il s'est bien redéplacé avec un enregistreur
si il oblige les gens a revenir avec une photocopie, c'est discutable, mais de la a "préjudice extremement grave" faut pas abuser non plus.
ou si c'est indie1 qui a refuser de lui passer sa carte pour qu'il en fasse une copie, et du coup l'huissier lui a refuser l'acte. donc pas de conclusion attive
pourquoi l'huissier refuserai de faire une photocopie de lui même, notre forumeur n'a pas répondu a votre question ..., il s'est bien redéplacé avec un enregistreur
si il oblige les gens a revenir avec une photocopie, c'est discutable, mais de la a "préjudice extremement grave" faut pas abuser non plus.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Ben, moi faute de pouvoir sourire sur la photo (sous peine de me la voir refuser par l'administration) je ne me trouve pas beau sur ma CNI (et pourtant !...) donc laisser une trace chez un tiers ça me trouble profondément...pretium dolori...
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 17/06/2013 à 18:48
Modifié par sleepy00 le 17/06/2013 à 18:48
"on m'a dit qu'il est seulement nécessaire de présenter sa carte d'identité"
deux questions de pure logique :
- la seule façon pour l'huissier d'avoir la preuve que la personne lui a bien présenté sa carte d'identité est d'en garder une copie.
Ceci afin d'éviter les gens de mauvaise foi, qui vont dire par exemple ne jamais avoir eu connaissance de l'acte. (déja vu de nombreuse fois)
- qu'est ce qui vous empêche de donner une photocopie de votre carte ?
et pour confirmer nemrod, avant de vous inquieter de si un huissier (assermenté et controlé par la justice) respecte une petite règle, assurer vous de respecter la loi vous même. Un délit c'est un peu plus important qu'une histoire de photocopie de CI
deux questions de pure logique :
- la seule façon pour l'huissier d'avoir la preuve que la personne lui a bien présenté sa carte d'identité est d'en garder une copie.
Ceci afin d'éviter les gens de mauvaise foi, qui vont dire par exemple ne jamais avoir eu connaissance de l'acte. (déja vu de nombreuse fois)
- qu'est ce qui vous empêche de donner une photocopie de votre carte ?
et pour confirmer nemrod, avant de vous inquieter de si un huissier (assermenté et controlé par la justice) respecte une petite règle, assurer vous de respecter la loi vous même. Un délit c'est un peu plus important qu'une histoire de photocopie de CI
CBeranger
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18 juin 2013 à 10:49
18 juin 2013 à 10:49
Bonjour
si c'est un délit merci de nous communiquer l'article du code penal en question puisque l'article cité ne parle pas d'enregistrement mais simplement des correspondances.
Et je suis désolé mais si les huissiers de justice se permettent des écarts et de faire comme bon leur semble pour ce genre de chose, ça en dit long sur leur probité. Il y a visiblement du ménage à faire.
si c'est un délit merci de nous communiquer l'article du code penal en question puisque l'article cité ne parle pas d'enregistrement mais simplement des correspondances.
Et je suis désolé mais si les huissiers de justice se permettent des écarts et de faire comme bon leur semble pour ce genre de chose, ça en dit long sur leur probité. Il y a visiblement du ménage à faire.
sleepy00
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18 juin 2013 à 13:02
18 juin 2013 à 13:02
Manifestement vous ne savez pas lire, c'est l'enregistrement illégal qui est un délit (226-1 et suivant du code pénal)
et comme vous rappelez l'article
"Sauf, si .....
article 122-5 du Code Pénal "
Lisez le jusqu'au bout "sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte"
Je pense qu'il y'a disproportion lorsque l'on commet un délit pour se défendre d'une simple formalité d'usage (copie de carte) qui n'est pas interdite
Ca en dit long sur la probité d'un monsieur qui enregistre, et qui cherche un problème la ou il n'y en a pas, si ce monsieur a un problème avec sa banque, qu'il ne cherche pas des fautes imaginaires de l'huissier qui ne fait que son travail
et comme vous rappelez l'article
"Sauf, si .....
article 122-5 du Code Pénal "
Lisez le jusqu'au bout "sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte"
Je pense qu'il y'a disproportion lorsque l'on commet un délit pour se défendre d'une simple formalité d'usage (copie de carte) qui n'est pas interdite
Ca en dit long sur la probité d'un monsieur qui enregistre, et qui cherche un problème la ou il n'y en a pas, si ce monsieur a un problème avec sa banque, qu'il ne cherche pas des fautes imaginaires de l'huissier qui ne fait que son travail
CBeranger
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Modifié par CBeranger le 18/06/2013 à 13:29
Modifié par CBeranger le 18/06/2013 à 13:29
bonjour
je n'ai pas cité cet article 122-5, vous confondez visiblement par contre je vais citer le votre 226-1 CP
Je ne vois pas en quoi cette demande de l'huissier a le caractère de quelque chose de privé ou confidentiel...
Et puis comme l'indique le dernier alinéa, il faudrait déjà commencer par prouver que l'huissier n'avait pas vu l'appareil qui l'enregistrait sous son nez.
je n'ai pas cité cet article 122-5, vous confondez visiblement par contre je vais citer le votre 226-1 CP
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Je ne vois pas en quoi cette demande de l'huissier a le caractère de quelque chose de privé ou confidentiel...
Et puis comme l'indique le dernier alinéa, il faudrait déjà commencer par prouver que l'huissier n'avait pas vu l'appareil qui l'enregistrait sous son nez.
Mais Nemrod on est là pour TOUT lire !...
Et il faur avouer que parfois c'est drôle.
Et puis intialement
"on m'a dit qu'il est seulement nécessaire de présenter sa carte d'identité et en AUCUN cas de donner de photocopie de sa carte d'identité."
si ON lui a dit c'est que c'est vrai !
moi j'irais carrément au sommet de l'Etat pour ce type d'affaire !.
Et il faur avouer que parfois c'est drôle.
Et puis intialement
"on m'a dit qu'il est seulement nécessaire de présenter sa carte d'identité et en AUCUN cas de donner de photocopie de sa carte d'identité."
si ON lui a dit c'est que c'est vrai !
moi j'irais carrément au sommet de l'Etat pour ce type d'affaire !.
nemrod18
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18 juin 2013 à 11:42
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Oui, c'est vrai, mais tant de c.........es..., ça dépasse l'entendement..et ce n'est plus risible.
nemrod18
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18 juin 2013 à 11:49
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Oui, c'est ce que j'ai écris ici :
Je trouve très étrange que tu post souvent juste derrière ta complice la sorcière, dit également, Abracadabrante, enchantée et autres pseudos..ne serais tu pas la même personne, ?? Mais c'est sans intérêt pour moi.
Je trouve très étrange que tu post souvent juste derrière ta complice la sorcière, dit également, Abracadabrante, enchantée et autres pseudos..ne serais tu pas la même personne, ?? Mais c'est sans intérêt pour moi.
CBeranger
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18 juin 2013 à 11:53
18 juin 2013 à 11:53
Bonjour
on ne m'a jamais imposé de donner une photocopie de ma pièce d'identité pour retirer un acte en cabinet et heureusement!
on ne m'a jamais imposé de donner une photocopie de ma pièce d'identité pour retirer un acte en cabinet et heureusement!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Sorcière Carabosse le 18/06/2013 à 02:26
Sauf, si .....
article 122-5 du Code Pénal !
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18 juin 2013 à 09:29
Modifié par CBeranger le 18/06/2013 à 11:22
Le 226-15 ne traite que des correspondances, rien à voir donc avec un enregistrement, dans un lieu ouvert au public de surcroît.
18 juin 2013 à 11:08
Je trouve très étrange que tu post souvent juste derrière ta complice la sorcière, dit également, Abracadabrante, enchantée et autres pseudos..ne serais tu pas la même personne, ?? Mais c'est sans intérêt pour moi.
18 juin 2013 à 14:11
Il dit qu'il ne voit pas le rapport...
(par ce que même si c'est autorisé au titre de la légitime défense (est-ce proportionné ?) cela n'en devient pas pour autant une preuve..)