Article 1442 alinéa 2 du code civil

Bonjour,

bonjour


Voici un bref récapitulatif de la situation
- Ma mère et mon père se sont mariés sans contrat de mariage le 23 décembre 1970 dont je suis l'unique enfant.
- Ma mère se sépare de mon père quand j'avais 3-4 ans et vit avec son concubin dont sont issus 3 enfants ( l'ainée en 1974. Ils achètent un bien immobilier en 1984 (50/50). Mon père est décédé en 1989, le concubin en 2005 et ma mère en 2010.

Je cherche à démontrer que le bien immobilier appartient à la communauté de mon père également car la communauté à pris fin au décès de mon père donc en 1989.

Le notaire chargé de l'affaire fait appel au cridon car il prétend que les héritiers (enfants utérins) peut reporter la date de dissolution de la communauté communauté en invoquant l'article 1442 alinéa 2 du code civile et ont toutes les chances d'obtenir gain de cause en reportant la date de dissolution où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer (cass. 2ème ci. 25 juin 1998 - Bull, n°234 et DEFRENOIS 1999, p.430, obs. CHAMPENOIS.

Je précise que ma mère à perçu les retraites de reversion de mon père jusqu'à son décès, et que récemment, j'ai perçu de l'épargne salariale de mon père (décédé depuis 26 ans!) que ma mère aurait du percevoir au début de l'année 2010 (mais erreur d'adresse) cette épargne peut-elle être une preuve qu'il y avait continuité de la communauté?

Cordialement.