Atteinte réserve héréditaire
Timgo
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Timgo Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 7 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2023 - 13 juil. 2013 à 12:47
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jmp59
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18 juin 2013 à 18:03
18 juin 2013 à 18:03
Bonjour,
L'article 920 du Code civil pose le principe de la réduction :
Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession.
Les articles 921 et suivants précisent la façon dont s'exerce la réduction.
L'article 920 du Code civil pose le principe de la réduction :
Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession.
Les articles 921 et suivants précisent la façon dont s'exerce la réduction.
Bonjour. Il faudrait préciser quelle est la qualité du donataire (héritier réservataire ou non) et le type de donation( en avancement de part successorale ou hors part successorale).
Timgo
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1 août 2023
18 juin 2013 à 18:49
18 juin 2013 à 18:49
Bonjour et merci pour votre réponse,
Il y a 1 parent et 2 enfants, et il s'agit de donations en avancement d'hoirie.
Cdlt
Il y a 1 parent et 2 enfants, et il s'agit de donations en avancement d'hoirie.
Cdlt
Bonjour. Pour une donation faite en avance de part successorale à un héritier réservataire, on impute cette donation sur la part de réserve du donataire et le surplus est imputé sur la quotité disponible , sauf dispositions contraire prise par le donateur.L'excédent éventuel est soumis à réduction.
Timgo
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23 juin 2013 à 12:50
23 juin 2013 à 12:50
Merci.
Donc dans le cas de l'héritier dont la réserve est atteinte, sans qu'il demande quoi que ce soit, la réduction en sa faveur est automatique, sauf s'il fait un abandon le jour de la succession.
Une fois l'acte de succession signé il ne peut plus se rétracter ?
Donc dans le cas de l'héritier dont la réserve est atteinte, sans qu'il demande quoi que ce soit, la réduction en sa faveur est automatique, sauf s'il fait un abandon le jour de la succession.
Une fois l'acte de succession signé il ne peut plus se rétracter ?
Timgo
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1 août 2023
Modifié par Timgo le 6/07/2013 à 12:23
Modifié par Timgo le 6/07/2013 à 12:23
rio loco
"Bonjour. Pour une donation faite en avance de part successorale à un héritier réservataire, on impute cette donation sur la part de réserve du donataire et le surplus est imputé sur la quotité disponible , sauf dispositions contraire prise par le donateur.L'excédent éventuel est soumis à réduction."
Bonjour,
-Quelles seraient ces dispositions, sous quelle forme ?
-Si le donateur souhaite préserver un de ses deux cohéritiers, d'une action en réduction par l'un des deux, à l'encontre de l'autre, peut-il le faire par testament par exemple ?
Merci beaucoup !
"Bonjour. Pour une donation faite en avance de part successorale à un héritier réservataire, on impute cette donation sur la part de réserve du donataire et le surplus est imputé sur la quotité disponible , sauf dispositions contraire prise par le donateur.L'excédent éventuel est soumis à réduction."
Bonjour,
-Quelles seraient ces dispositions, sous quelle forme ?
-Si le donateur souhaite préserver un de ses deux cohéritiers, d'une action en réduction par l'un des deux, à l'encontre de l'autre, peut-il le faire par testament par exemple ?
Merci beaucoup !
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Bonjour. Non, la renonciation anticipée à une action en réduction (RAAR) ne peut être faite par testament, mais fait l'objet d'un acte solennel passé devant deux notaires.
Timgo
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1 août 2023
6 juil. 2013 à 18:19
6 juil. 2013 à 18:19
Merci rio loco.
Il ne me reste plus qu'à espérer que mon frère ne demandera pas le rapport des donations, et n'intentera pas une action en réduction.
Il ne me reste plus qu'à espérer que mon frère ne demandera pas le rapport des donations, et n'intentera pas une action en réduction.
Timgo
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1 août 2023
13 juil. 2013 à 12:47
13 juil. 2013 à 12:47
Pour être sûr d'avoir bien compris:
2 enfants héritiers: Jean et Paul, ayant reçu des donations simples en avancement d'hoiries et sans mention "hors part".
- Jean: valeur rapportée à la succession = 130
- Paul: valeur rapportée à la succession = 50
Combien Jean doit à son frère pour équilibrer la succession, 10 ou 50
2 enfants héritiers: Jean et Paul, ayant reçu des donations simples en avancement d'hoiries et sans mention "hors part".
- Jean: valeur rapportée à la succession = 130
- Paul: valeur rapportée à la succession = 50
Combien Jean doit à son frère pour équilibrer la succession, 10 ou 50
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juin 2013 à 18:45