Recours en cas de non réponse du propriétaire
Constancedu59
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Modifié par Constancedu59 le 19/06/2013 à 10:35
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 19 juin 2013 à 14:01
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 19 juin 2013 à 14:01
A voir également:
- Recours en cas de non réponse du propriétaire
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Libre reponse - Guide
- Compte mr ou mme en cas de décès - Guide
- Exemple de cas de force majeure - Guide
2 réponses
bailleurx
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19 juin 2013 à 12:37
19 juin 2013 à 12:37
pendant le bail le propriétaire ne peut pas transformer la chose louée
mais il doit executer les travaux necessaire
la toiture était indispensable (pas le reste qui aurait du attendre la fin du bail)
sauf si des travaux sont urgent et ne peuvent attendre le fin du bail
le locataire peut exiger une réduction du loyer à hauteur de la partie rendue inhabitable ou exiger la resilation du contrat
l'article 1724 ci dessous n'est à prendre en compte dans votre cas que si pour réparrer la toiture il était indispensable de casser le plafond et de refaire l'electricité (ce qui me semble improbable) donc dans votre cas c'est l'article 1721 qui compte et le 1723
voir le code civil
Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150285/2013-06-19/
article 1721
1722
1723
1724
mais il doit executer les travaux necessaire
la toiture était indispensable (pas le reste qui aurait du attendre la fin du bail)
sauf si des travaux sont urgent et ne peuvent attendre le fin du bail
le locataire peut exiger une réduction du loyer à hauteur de la partie rendue inhabitable ou exiger la resilation du contrat
l'article 1724 ci dessous n'est à prendre en compte dans votre cas que si pour réparrer la toiture il était indispensable de casser le plafond et de refaire l'electricité (ce qui me semble improbable) donc dans votre cas c'est l'article 1721 qui compte et le 1723
voir le code civil
Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150285/2013-06-19/
article 1721
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
1722
Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.
1723
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée
1724
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
Constancedu59
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Modifié par Constancedu59 le 19/06/2013 à 13:07
Modifié par Constancedu59 le 19/06/2013 à 13:07
Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.
En ce qui concerne la toiture, il se trouve que les ouvriers ont du détruire le faux plafond et l'ensemble de la toiture existante car il y avait des rafistolages un peu partout.
Ils ont remonté la hauteur du toit.
Nous avons donc été à ciel ouvert durant une journée. Au soir, un nouveau plafond était installé mais comme il était plus haut que le précédent, les murs ne joignaient pas le toit.
Résultat: durant 5 jours (du jeudi au lundi), nous avions un jour apparent d'environ 30 cm entre les murs de la cuisine et de la salle de bain qui donnait dehors.
Ce jour a été partiellement bouché avec des bâches, toutefois l'air pouvait passer, ils faisaient très froid dans le rez de chaussé (salon y compris).
Et donc, concernant l'électricité et l'ensemble des tuyaux qui étaient auparavant entre le faux plafond et la toiture, nous avons des fils qui pendent du plafond, certains câbles semblent très abimés (mais je ne suis pas électricien).
Est-ce que l'article 1721 signifie que nous pourrions demander une ristourne sur le loyer étant donné l'isolation quasi inexistante et de ce fait les factures de chauffage conséquente?
Pour le coup, malgré la loi 1723 (Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée), nous sommes assez contents que le toit soit réparé, ce qui nous gêne c'est que nous estimons ne pas être correctement tenu au courant des travaux (malgré nos demandes, le propriétaire ne nous explique pas ce qu'il compte faire), on a l'impression que rien ne se passe, les jours défilent et nous avons du mal à nous organiser.
Enfaite l'état de la cuisine et de la salle de bain nous fait penser à une grange, nous avons du mal à nous laver et à préparer à manger sans éprouver un sentiment de dégoût.
En ce qui concerne la toiture, il se trouve que les ouvriers ont du détruire le faux plafond et l'ensemble de la toiture existante car il y avait des rafistolages un peu partout.
Ils ont remonté la hauteur du toit.
Nous avons donc été à ciel ouvert durant une journée. Au soir, un nouveau plafond était installé mais comme il était plus haut que le précédent, les murs ne joignaient pas le toit.
Résultat: durant 5 jours (du jeudi au lundi), nous avions un jour apparent d'environ 30 cm entre les murs de la cuisine et de la salle de bain qui donnait dehors.
Ce jour a été partiellement bouché avec des bâches, toutefois l'air pouvait passer, ils faisaient très froid dans le rez de chaussé (salon y compris).
Et donc, concernant l'électricité et l'ensemble des tuyaux qui étaient auparavant entre le faux plafond et la toiture, nous avons des fils qui pendent du plafond, certains câbles semblent très abimés (mais je ne suis pas électricien).
Est-ce que l'article 1721 signifie que nous pourrions demander une ristourne sur le loyer étant donné l'isolation quasi inexistante et de ce fait les factures de chauffage conséquente?
Pour le coup, malgré la loi 1723 (Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée), nous sommes assez contents que le toit soit réparé, ce qui nous gêne c'est que nous estimons ne pas être correctement tenu au courant des travaux (malgré nos demandes, le propriétaire ne nous explique pas ce qu'il compte faire), on a l'impression que rien ne se passe, les jours défilent et nous avons du mal à nous organiser.
Enfaite l'état de la cuisine et de la salle de bain nous fait penser à une grange, nous avons du mal à nous laver et à préparer à manger sans éprouver un sentiment de dégoût.
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 19/06/2013 à 14:08
Modifié par bailleurx le 19/06/2013 à 14:08
non changer la forme ca veut dire modifier le logement comme ici remonter les charpentes ou detruire les plafonds
donc ca c'est interdit pendant qu'un locataire habite le logement
sauf cas de force majeur
mais je ne vois pas en quoi remonter la charpente et detruire le faux plafond était en votre cas indispensable et nécessaire (ça ne relève pas du maintient en état ou de l'entretien normal)
ce que le bailleur devait faire c'était uniquement faire recouvrir
donc vous pouvez invoquer qu'il à outre passé ces droit en modifiant la chose louée
et que ca crée un préjudice pour vous
et que vous souhaitez être indemnisé à hauteur de ...€ / jour jusqu'à remise ne etat normal du logement
actuellement votre logement serait considéré comme indecent, et donc voici ce que dit la loi de 89
le dernier article concerne justement les logement indécents car non conforme à usage d'habitation et pouvant porter atteinte à la santé
écrivez rapidement en recommandé au propriétaire en citant ces textes et en faisant votre demande d'indemnisation
ca marquera le début du litige
</code>
donc ca c'est interdit pendant qu'un locataire habite le logement
sauf cas de force majeur
mais je ne vois pas en quoi remonter la charpente et detruire le faux plafond était en votre cas indispensable et nécessaire (ça ne relève pas du maintient en état ou de l'entretien normal)
ce que le bailleur devait faire c'était uniquement faire recouvrir
donc vous pouvez invoquer qu'il à outre passé ces droit en modifiant la chose louée
et que ca crée un préjudice pour vous
et que vous souhaitez être indemnisé à hauteur de ...€ / jour jusqu'à remise ne etat normal du logement
actuellement votre logement serait considéré comme indecent, et donc voici ce que dit la loi de 89
le dernier article concerne justement les logement indécents car non conforme à usage d'habitation et pouvant porter atteinte à la santé
écrivez rapidement en recommandé au propriétaire en citant ces textes et en faisant votre demande d'indemnisation
ca marquera le début du litige
<code>Article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation... b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire leur mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties. Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.
</code>
La législation juridique et financière évolue en permanence...