Quittance de loyer: mentions obligatoires

Résolu
marcelenie Messages postés 4 Date d'inscription mardi 19 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2013 - 20 juin 2013 à 11:52
 bibi66 - 14 mai 2018 à 08:10
Bonjour,

Une quittance de loyer doit indiquer obligatoirement: le montant du loyer, les charges, les noms et adresse du locataire, la sommes versée par le locataire; mais doit-elle obligatoirement contenir la signature du propriétaire et permettre ainsi de l'adresser au locataire en pièce jointe par mail?

3 réponses

Lionel_adp Messages postés 20 Date d'inscription mercredi 8 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2013 2
20 juin 2013 à 16:03
Bonjour,


N' oubliez pas que la quittance de loyer est une arme juridique pour vous protéger en cas de procédure juridique.

Toutefois, la signature du propriétaire n' est pas obligatoire, mais doit comporter les mentions suivantes: nom du ou des locataires,date de l'envoi de la quittance
période concernée, montant du loyer attendu, montant du loyer payé
adresse de la location sans oublier les annexes importantes.

Cordialement,
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