Délit effacé du casier judiciaire?

Résolu
Utilisateur anonyme - Modifié par sylvain3214 le 20/06/2013 à 22:48
 Utilisateur anonyme - 21 juin 2013 à 16:49
Bonjour,
Il y as bientôt 6 ans je me suis fait contrôler sans permis au volant de la voiture de mon père, je venais d'avoir 19 ans et j'étais jeune et con, bref
Je n'ai eu que une simple amende (je n'ai pas vu de juge ni rien) d'environ 300€ que j'ai réglé de suite.

D'après ce que j'ai lu sur internet, et notamment sur cette page http://www.initiadroit.com/dossiers.php?theme=23 comme quoi :
Les condamnations s'effacent automatiquement des trois bulletins si tu n'es pas de nouveau condamné pendant une certaine période à partir de la dernière peine : Au bout de 3 ans si la peine était une amende


Sur ce site : https://www.cidj.com/vie-quotidienne/justice/effacement-du-casier-judiciaire-ce-qu-il-faut-savoir c'est écrit que :
Pour les contraventions, la peine sera prescrite 3 ans après que la condamnation sera devenue définitive ; pour les délits, la prescription est de 5 ans ; pour les crimes, elle est de 20 ans.


Une conduire sans permis étant un délit, dans tous les cas c'est bon?
C'est un peu bête de demander une confirmation sur le forum mais comme je vois des informations contradictoire sur internet c'est pas évident...

Merci d'avance ;)

4 réponses

CBeranger Messages postés 378 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2018 44
21 juin 2013 à 00:10
Bonjour

des bulletins 2 et 3 c'est sur

Par contre je pense que ça va rester sur le bulletin n°1, à cause de la loi du 5 Mars 2007
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Utilisateur anonyme
21 juin 2013 à 16:49
Merci pour vos réponses.
Donc de toutes façon il est effacé des casier 2 et 3, et le numéro 1 n'est consultable que par les juges si je me trompe pas?
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jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
21 juin 2013 à 00:15
Bonjour,

Si tu veux t'en assurer tu en fais la demande par Internet. C'est gratuit.
https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/EJE20c
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CBeranger Messages postés 378 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2018 44
21 juin 2013 à 09:10
bonjour
Par internet il n'y a que le n°3 qui est délivré, il faut en faire la demande expresse au procureur pour pouvoir consulter les n°1 et 2
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jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
21 juin 2013 à 11:13
il faut en faire la demande expresse au procureur
... et encore pas sur qu'il accepte.
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CBeranger Messages postés 378 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2018 44
21 juin 2013 à 14:09
Bonjour
je ne pense pas qu'il soit en droit de refuser
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