Donation partage maison aux enfants,rachat soulte entre concubin
popoche89
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juin 2013 à 08:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juin 2013 à 08:51
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ritonlaot
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2 août 2013
21 juin 2013 à 23:59
21 juin 2013 à 23:59
bonsoir dans votre cas il faudrait que votre conubin vous fasse une donation puisque vous n etes pas mariee il faudra vous rendre chez le notaire pour cela cela est valable pour tous les biens qu il possede sans quoi vous n aurez rien bonnes demarches
condorcet
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22 juin 2013 à 08:13
22 juin 2013 à 08:13
Faut il un acte énonçant cela ?
Effectivement, l'acte doit mentionner l'origine de fonds empruntés pour assurer le paiement de la soulte.
En relatant l'emprunt contracté ensemble, (vous et votre compagnon), dont vous devez solidairement assurer le remboursement du capital emprunté, vous pouvez prendre une inscription hypothécaire sur ce bien en garantie.
Mais les donateurs doivent lever l'interdiction d'hypothéquer le bien qui figure dans l'acte de donation.
Que se passe t'il si mon concubin décède ? Le bien repart aux parents ?
S'il venait à décéder avant les donateurs, leur droit de retour s'exercerait.
Doivent-ils y renoncer ?
En y renonçant cela ne changera dans votre situation, vous n'êtes pas héritière,et votre position de créancière ne fera pas de vous la propriétaire du bien immobilier.
Dans ce cas, comment faire pour que le bien me revienne ?
D'abord vous pascer, ensuite que par testament votre compagnon vous lègue cette maison, tout en laissant en place la garantie hypothécaire.
Effectivement, l'acte doit mentionner l'origine de fonds empruntés pour assurer le paiement de la soulte.
En relatant l'emprunt contracté ensemble, (vous et votre compagnon), dont vous devez solidairement assurer le remboursement du capital emprunté, vous pouvez prendre une inscription hypothécaire sur ce bien en garantie.
Mais les donateurs doivent lever l'interdiction d'hypothéquer le bien qui figure dans l'acte de donation.
Que se passe t'il si mon concubin décède ? Le bien repart aux parents ?
S'il venait à décéder avant les donateurs, leur droit de retour s'exercerait.
Doivent-ils y renoncer ?
En y renonçant cela ne changera dans votre situation, vous n'êtes pas héritière,et votre position de créancière ne fera pas de vous la propriétaire du bien immobilier.
Dans ce cas, comment faire pour que le bien me revienne ?
D'abord vous pascer, ensuite que par testament votre compagnon vous lègue cette maison, tout en laissant en place la garantie hypothécaire.
Merci beaucoup pour vos réponses.
Par contre je n'ai pas compris l'intérêt de l'inscription hypothécaire sur le bien. Cela garanti uniquement la banque ?
Donc pour le reste, si j'ai bien compris, le mieux à faire c'est soit
-que les donateurs renoncent au droit de retour, qu'on se marie et qu'on fasse une donation au dernier des vivants (idem si c'est un pacs)
-ou que les donateurs renoncent au droit de retour et que mon concubin me vend la moitié de la maison.
Dans l'état actuel des choses, est ce que seul le crédit et son remboursement sont une preuve qu'il m'est redevable de la moitié du crédit ?
En cas de séparation, faut il prévoir de faire acter que l'on emprunte à deux et qu'il m'est redevable de 50% du crédit ?
Merci
Par contre je n'ai pas compris l'intérêt de l'inscription hypothécaire sur le bien. Cela garanti uniquement la banque ?
Donc pour le reste, si j'ai bien compris, le mieux à faire c'est soit
-que les donateurs renoncent au droit de retour, qu'on se marie et qu'on fasse une donation au dernier des vivants (idem si c'est un pacs)
-ou que les donateurs renoncent au droit de retour et que mon concubin me vend la moitié de la maison.
Dans l'état actuel des choses, est ce que seul le crédit et son remboursement sont une preuve qu'il m'est redevable de la moitié du crédit ?
En cas de séparation, faut il prévoir de faire acter que l'on emprunte à deux et qu'il m'est redevable de 50% du crédit ?
Merci
condorcet
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27 juin 2013 à 08:51
27 juin 2013 à 08:51
je n'ai pas compris l'intérêt de l'inscription hypothécaire sur le bien. Cela garanti uniquement la banque ?
Vous !
Vous êtes concernée puisque vous assumez le remboursement de l'emprunt avec votre compagnon sans être propriétaire du bien.
Il faut vous protéger personnellement.
que les donateurs renoncent au droit de retour,
Il sera difficile de leur demander de renoncer.
est ce que seul le crédit et son remboursement sont une preuve qu'il m'est redevable de la moitié du crédit ?
Vous conservez trace de tous vos versements afin de pouvoir justifier votre participation.
En cas de séparation, faut il prévoir de faire acter que l'on emprunte à deux et qu'il m'est redevable de 50% du crédit ?
Cette mention peut être porter sur l'acte de prêt contracté solidairement.
Vous !
Vous êtes concernée puisque vous assumez le remboursement de l'emprunt avec votre compagnon sans être propriétaire du bien.
Il faut vous protéger personnellement.
que les donateurs renoncent au droit de retour,
Il sera difficile de leur demander de renoncer.
est ce que seul le crédit et son remboursement sont une preuve qu'il m'est redevable de la moitié du crédit ?
Vous conservez trace de tous vos versements afin de pouvoir justifier votre participation.
En cas de séparation, faut il prévoir de faire acter que l'on emprunte à deux et qu'il m'est redevable de 50% du crédit ?
Cette mention peut être porter sur l'acte de prêt contracté solidairement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...