Validité d'un accord enregistré en mairie
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cdestac
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Modifié par BmV le 26/06/2013 à 20:07
cdestac - 26 juin 2013 à 19:28
cdestac - 26 juin 2013 à 19:28
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bern29
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25 juin 2013 à 18:54
25 juin 2013 à 18:54
Bonsoir,
oui, ce document garde néanmoins une valeur même si pas notarié. Charge à l'autre partie (si contestation)de présenter un écrit plus récent ou tout autres actes notifiant le contraire.
oui, ce document garde néanmoins une valeur même si pas notarié. Charge à l'autre partie (si contestation)de présenter un écrit plus récent ou tout autres actes notifiant le contraire.
26 juin 2013 à 19:28