Créer une SCI pour louer à ses enfants - fiscalisation?

raphal59 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 5 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2013 - 22 juin 2013 à 19:38
raphal59 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 5 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2013 - 23 juin 2013 à 21:25
Bonjour,

J'ai deux de mes trois enfants qui seront en études supérieures dans la même ville l'année prochaine.
L'ainé est actuellement en location déjà et je me demande si je ne devrais pas profiter de l'arrivée du second pour investir (t3 ou 2 t1).
A ce jour nous n'avons pas demandé d'APL car la perte sur les allocations aurait été plus pénalisante, mais étant donné les changements à venir de ce côté...
Comme les enfants ne peuvent obtenir l'APL via un logement au nom des parents, je pensais donc créer une SCI pour éviter ce problème et ainsi louer le ou les appartements à mes enfants qui auront ainsi : Pension des parents + APL.
Par contre est-ce que je devrais les sortir tous les 2 de ma déclaration de revenus ?

De mon côté cela me permettra d'investir car à ce jour c'est des loyers perdus, déduire les pensions, intérets ?

En espérant avoir été clair :)

Merci de vos remarques, conseils.
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3 réponses

raphal59 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 5 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2013
23 juin 2013 à 20:55
Bonjour

Personne pour me répondre ou m'orienter?
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
Modifié par lucini le 23/06/2013 à 21:11
Article L. 831-1 du code de la sécurité sociale : « l'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ».

La sci ne présente un intérêt que pour du pur locatif et quelques cas a la marge.

le risque avec une SCI est assez grand car vous essayez de contourner une interdiction.
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raphal59 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 5 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2013
23 juin 2013 à 21:25
Merci pour cette réponse, effectivement je ne tiens pas à prendre des risques illégaux... Je sais juste que certain on fait ce choix et je pensais que cela pouvait être légal et reconnu comme tel. Donc tant pis pour l'APL...

En tout cas mon but principal est d'éviter de jeter mon argent par la fenêtre par des loyers perdus. La ville est très étudiante, comment procéderiez-vous?
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