Préavis réduit pour mutation professionnelle : définition [Résolu]

Waroch 4 Messages postés lundi 24 juin 2013Date d'inscription 24 juin 2013 Dernière intervention - 24 juin 2013 à 13:15 - Dernière réponse : Waroch 4 Messages postés lundi 24 juin 2013Date d'inscription 24 juin 2013 Dernière intervention
- 24 juin 2013 à 16:44
Bonjour,

Je suis actuellement locataire sur Le Mans avec mon amie (union libre mais nous sommes tous les 2 présents sur le bail).

Mon amie vient de décrocher un poste en Bretagne. Elle a donc dû démissionner de son poste actuel et possède une promesse d'embauche. Ce cas de figure lui donne t-il le droit à un prévis réduit de 1 mois ?

Par ailleurs, en tant que concubin ai-je aussi le droit de quitter le logement sous 1 mois compte tenu de notre vie commune et des conséquences qu'engendreraient une double location pour nos finances ?

D'avance merci.
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6 réponses

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BarbieTM 13899 Messages postés lundi 5 juillet 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juin 2014 Dernière intervention - 24 juin 2013 à 15:53
+3
Utile
Je confirme une troisième fois ;-)

La perte d'emploi

Comme pour le motif de mutation professionnelle, la jurisprudence exerce un contrôle étroit sur la notion de perte d'emploi. Le perte d'emploi ne saurait concerner une activité libérale ou commerciale. Un locataire qui n'est pas salarié ne peut être licencié et ne peut donc pas bénéficier d'un délai de préavis réduit (Cour de cassation, 3ème civ., 18 juin 2002). Le locataire doit prouver la perte d'emploi : en revanche, il n'a pas à justifier qu'il quitte la région (Cass. civ. 3ème, 19 septembre 2012).

Sont exclus de la perte d'emploi, le changement d'activité volontaire, l'abandon de poste et la démission.


Source :
http://www.pap.fr/conseils/location/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit/preavis-reduit-les-motifs-lies-a-l-emploi-du-locataire-a5597

OU

En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi.

Source :
http://vosdroits.service-public.fr/F1168.xhtml
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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BarbieTM 13899 Messages postés lundi 5 juillet 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juin 2014 Dernière intervention - 24 juin 2013 à 14:14
0
Utile
Bonjour,

Non, ça ne vous donne pas droit au préavis réduit.

La loi dit :

obtention d'un premier emploi (= 1ère inscription à l'URSSAFF ou premier emploi en rapport avec la formation effectuée), de mutation (maintien chez le même employeur mais dans un lieu différent), de perte d'emploi (= qui dit perte d'emploi dit involontaire, donc pas démission...) ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi (idem, il ne faut pas avoir démissionné)
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Waroch 4 Messages postés lundi 24 juin 2013Date d'inscription 24 juin 2013 Dernière intervention - 24 juin 2013 à 14:48
0
Utile
2
Rien dans le jurisprudence ? Du genre une définition plus extensive de la mutation professionnelle ?
BarbieTM 13899 Messages postés lundi 5 juillet 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juin 2014 Dernière intervention - 24 juin 2013 à 14:56
Pas à ma connaissance.
Et démissionner pour ré-embaucher derrière ça n'a jamais été de la mutation...
Waroch 4 Messages postés lundi 24 juin 2013Date d'inscription 24 juin 2013 Dernière intervention - 24 juin 2013 à 15:11
J'avais trouvé ça au cours de mes recherches mais pas moyen de retrouver le document sur légifrance :(

Un changement d'activité est assimilé à une mutation (Paris 18 novembre 1999, Loyers et copropriété 2000, n° 219)
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Waroch 4 Messages postés lundi 24 juin 2013Date d'inscription 24 juin 2013 Dernière intervention - 24 juin 2013 à 16:44
0
Utile
Merci pour tes informations bien documentées même si elles ne vont pas dans mon sens :(

Il ne me reste plus qu'à mettre une annonce pour louer le bien de mes proprios !
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