Formulaire pour divorce sans avocatRésolu/Fermé

Name: DF : pension versée en cours de procédure de divorce
Uploaded: 2020-09-04T11:26:55+00:00
Duration: 1 min 58 s
Description: Même s'il est aujourd'hui banalisé, le divorce est toujours une épreuve familiale et personnelle. Et c'est aussi une longue succession d'étapes et de formalités, même si les procédures se sont simplifiées ces dernières années. Dans tous les cas, il faudra passer par un avocat et devant les tribunaux.

Question

Suite à l'émission de France inter de 19h où il a été précisé que l'on peut divorcer sans avocat, j'essaie de trouver la procédure à utiliser et je n'y arrive pas . Peut on me renseigner?Quel formulaire dois je prendre?
On veut divorcer par consentement mutuel et on a fait une séparation des biens chez un notaire mais il nous manque la marche à suivre pour la suite.
Merci de me répondre.

ericRg · Accepted Answer

Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris          

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condorcet · Answer

On veut divorcer par consentement mutuel 
Vous devez engager la procédure par l'intermédiaire d'un avocat.
Si votre divorce se passe sans problème et que vous êtes tous 2 tout à fait d'accord sur les modalités,(pas de litige), un seul avocat suffit pour préparer une convention de divorce à soumettre au Juge des Affaires Matrimoniales aux fins d'homologation.
Bien que ce divorce par requête conjointe soit moins onéreux que tout autre forme de divorce, vous ne pourrez éviter les frais d'avocat et, bien sûr, les frais notariaux consécutifs au partage des biens de la communauté.

barraigne · Answer

Il est impossible de divorcer sans avocat. Depuis le 1er janvier 2017 il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel sans avoir à passer devant le juge, mais chaque époux doit avoir son propre avocat. Il n'est donc plus possible de partager le même avocat. 
En gros les avocats rédigent la convention de divorce et l'envoient par lettre recommandée à chacun de leur client pour faire courir le délai de réflexion de 15 jours.
Une fois signée, les avocats transmettent les actes au notaire qui l'enregistre.
Voilà un article bien expliqué: http://divorce.fain-avocats.fr/divorce-sans-juge-nouvelle-reforme/

Formulaire pour divorce sans avocat

3 réponses

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