Mutuelle entreprise obligatoire suite nouvelle loi

bong03 Messages postés 43 Date d'inscription vendredi 4 juin 2004 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2013 - Modifié par Matthieu-B le 20/10/2014 à 17:36
appollo74 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 7 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2015 - 7 juil. 2015 à 09:36
Bonjour,

Comme vous le savez l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 voté en date du 14 mai 2013 prévoit la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, en imposant un « panier de soins minimum » aux salariés dont les employeurs n'auront pas pris position sur le sujet d'ici 2016,

* En outre, le décret du 09 janvier 2012 pose le principe suivant :
dès lors qu'une catégorie de salariés est couverte en santé au sein de l'entreprise, les autres doivent l'être également. Toutes les entreprises devront s'être conformées à cette exigence au plus tard le 31 décembre 2013 sous peine de perdre le bénéfice de certaines exonérations sociales.

Je suis embauché dans mon entreprise bientôt 7 ans.

En faisant mes comptes, une mutuelle me couterai beaucoup beaucoup plus chère que ce que je peux dépenser en visite chez le médecin, dentiste et autres soins médicaux et médicaments. Bref je n'ai absolument pas envie de me voir forcer à prendre et à cotiser pour une mutuelle dont je n'ai pas besoin. A mon sens, c'est encore un coup des lobbies des mutuelles de santé pour gagner de l'argent sur le dos des travailleurs et l'état serait complice si un salarié ne peut pas refuser une telle disposition.

Est-ce que je peux refuser cette cotisation supplémentaire si mon employeur ne prend pas en charge à 100% la mutuelle ? et quels sont les principaux arguments ?
Dans la négative : est-ce que je peux refuser jusqu'au 1er janvier 2014 ?
Me manque-t-il des infos sur cette loi : par exemple qui dirait que l'employeur prend en charge 100% de la cotisation ?


Pour précisions :

j'ai déjà lu ce lien (mais c'était avant la nouvelle loi) : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-2605179-la-mutuelle-de-l-entreprise-obligatoire

Notre société fais partie d'un groupe dans lequel une des sociétés à déjà une mutuelle généralisée (je ne connais pas le taux) et une autre entreprise à une mutuelle uniquement pour le collège cadre (à100%). Mon entreprise qui fait plus de 11 salariés n'adhère à aucune mutuelle pour le moment.

A priori la loi n'est pas encore parue au journal officiel.
J'ai vu le lien suivant : https://www.service-public.fr
Je prend donc un peu d'avance...

Merci de vos réponses, remarques, précisions...

Alf
A voir également:

3 réponses

appollo74 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 7 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2015 3
7 juil. 2015 à 09:36
Tu as relativement bien compris cette nouvelle dont la date butoir est posé au 1er Janvier 2016. Il existe néanmoins un bon nombre d'exclusion peut connu des particuliers :

S'il s'agit d'une déclaration unilatéral de l'employeur et que tu était dans l'entreprise avant la signature du contrat tu peux légalement refuser il y a encore une multitude d'autres cas que tu trouvera ici les cas de dispenses et la.
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Apolline83 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 1 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2013 1
Modifié par Matthieu-B le 27/10/2014 à 16:27
Voir ici : mutuelle d'entreprise obligatoire : ce que dit la loi.

J'ai changé d'entreprise au début de l'année et j'ai été forcée d'adhérer à la mutuelle obligatoire. Cette dernière rembourse mal les frais médicaux.

Du coût, j'ai dû prendre une surmutuelle pour mes frais dentaires. Cela me semble une bonne solution dans l'immédiat en attendant que j'ai fini mon traitement chez le dentiste.

Ça sera comme ça dorénavant.
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FLAADERCHE07 Messages postés 859 Date d'inscription mercredi 17 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 91
28 juin 2013 à 10:45
bonjour
j ai le même cas avec ma fille
avant de changer d entreprise elle cotiser a une mutuelle privée très bien remboursé pour les frais
en changeant d entreprise celle ci a obligée ma fille a prendre obligatoirement celle de cette entreprise
je vous dit pas les remboursements certes le prix et moins cher c est purement
scandaleux et presque du vol mais ou allons nous comment voulez vous que les gens se soignent correctement
cordialement
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