Impayés cantine et refus de donner le dossier d'inscription
Moby57
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feloxe
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28 juin 2013 à 15:40
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En fait ce n'est pas le dossier mais l'exeat qui ne vous sera délivré que quand la cantine sera intégralement payée.Voyez avec le gestionnaire pour étaler le paiement.
C'est la seule solution que les écoles aient trouvée pour empêcher les mauvais payeurs de partir sans payer.
C'est la seule solution que les écoles aient trouvée pour empêcher les mauvais payeurs de partir sans payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Sorcière Carabosse le 29/06/2013 à 05:14
Non, ce n'est pas légal !
Refusez de vous donner un dossier qui revient de droit à votre enfant est un délit.
Si, le dossier ne vous est pas remis, il faut saisir le tribunal administratif en référé-liberté, le Juge à 24 heures pour se prononcer, pour la violation d'une liberté fondamentale : l'accès à l'éducation et le fait que l'école soit obligatoire jusqu'à 16 ans.
D'ailleurs, l'exeat, le certificat de radiation non plus n'est pas l'égal !
Il est complètement faux d'affirmer que c'est le seul moyen qu'ont les établissements scolaires de se faire payer la cantine ! Ils ont les Finances Publiques (trésor public) et les huissiers du trésor.
Je rappelle à toutes celles et tous trop ceux content de confondre cantine, dossier d'inscription scolaire, parents et enfants, pour nous faire la morale à deux balles, que le dossier d'inscription scolaire concerne l'enfant, l'élève et non les parents !
Que les frais de cantine concernent les parents, ce n'est donc pas imputable à l'enfant, c'est une violation de son droit d'accès à l'éducation, garanti par la charte de protection de l'enfance, la constitution française et le code de l'éducation.
L'école étant obligatoire jusqu'à 16 ans, l'exeat, certificat de radiation, est donc illégal !
Les enfants ne peuvent pas être tenu responsbale des actions de leurs parents ! La responsabilité n'est pas génétique, ni dans le porte-monnaie !
Forum-eusement vôtre
29 juin 2013 à 14:40
Je crois que vous connaissez très mal la procédure. L'exéat existe car certains parents inscrivaient leurs enfants dans plusieurs établissements et touchaient plusieurs fois les bourses et aides diverses ou s'arrangeaient en changeant réguliérement leur enfant d'école de ne pas régler les frais de restauration.
Les plus tricheurs ne sont pas les moins fortunés loin de la.