Attestation de capacité transports
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ladyroad
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A.A.C.F.T. Messages postés 195 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2014 - 5 juil. 2013 à 08:09
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A voir également:
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A.A.C.F.T.
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5 juil. 2013 à 08:09
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Bonjour,
Je vous rappelle que sur ce sujet le cadre légal est limpide le "gestionnaire de transport de l'entreprise" ( personne engageant sa capacité ) est responsable pénalement et juridiquement de ce qui se passe dans cette meme entreprise en matière de transport et dans tout ce qui relève de l'exercice de cette activité, il doit d'ailleurs justifier de tous moyens inhérant à cette responsabilité.
A mon sens et au regard de ce que vous nous soumettez il me paraitrait donc judicieux d'y réfléchir a deux fois.
Cordialement,
Je vous rappelle que sur ce sujet le cadre légal est limpide le "gestionnaire de transport de l'entreprise" ( personne engageant sa capacité ) est responsable pénalement et juridiquement de ce qui se passe dans cette meme entreprise en matière de transport et dans tout ce qui relève de l'exercice de cette activité, il doit d'ailleurs justifier de tous moyens inhérant à cette responsabilité.
A mon sens et au regard de ce que vous nous soumettez il me paraitrait donc judicieux d'y réfléchir a deux fois.
Cordialement,