SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT
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SoFille88
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2 juillet 2013
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2 juil. 2013 à 16:46
Gérard - 3 juil. 2013 à 09:08
Gérard - 3 juil. 2013 à 09:08
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sleepy00
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2 juil. 2013 à 17:26
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Ce titre est une ordonnance d'injonction de payer ?
celle ci est encore valable
si vous ne devez pas cette somme, l'opposition est encore possible tant qu'on ne vous a rien remis a personne, dans le délais d'un mois qui suit une procédure d'huissier.
celle ci est encore valable
si vous ne devez pas cette somme, l'opposition est encore possible tant qu'on ne vous a rien remis a personne, dans le délais d'un mois qui suit une procédure d'huissier.
SoFille88
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2 juillet 2013
2 juil. 2013 à 17:49
2 juil. 2013 à 17:49
C'est une injonction de payer rendue exécutoire mais qui ne m'a jamais été signifiée. (seulement à la mairie où je vivais avant ce jugement).
Cette dette a du être rachetée plusieurs fois par des organismes de recouvrement puis, désormais, elle se trouve entre les mains d'un huissier qui s'est manifesté en déc 2011, date à laquelle j'ai découvert ce jugement.
Cette dette a du être rachetée plusieurs fois par des organismes de recouvrement puis, désormais, elle se trouve entre les mains d'un huissier qui s'est manifesté en déc 2011, date à laquelle j'ai découvert ce jugement.
nemrod18
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2 juil. 2013 à 18:11
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Bonjour,
Signifié en mairie car absent, comme l'indique Sleepy, vous avez la possibilité de faire opposition si vous estimez ne rien devoir.
Ce jugement ne s'éteindra qu'en 2018.
Signifié en mairie car absent, comme l'indique Sleepy, vous avez la possibilité de faire opposition si vous estimez ne rien devoir.
Ce jugement ne s'éteindra qu'en 2018.
Mairie est-elle équivalente à "personne" (ici moi-même)?
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 2/07/2013 à 18:23
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non, sinon ce serait écrit à personne
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 2/07/2013 à 18:23
Modifié par nemrod18 le 2/07/2013 à 18:23
Non, Mairie signifie : signification non à personne.
C'est pour cette raison que vous avez cette possibilité d'opposition.
C'est pour cette raison que vous avez cette possibilité d'opposition.
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Il faudra quand même proposer quelque chose au juge !...
Il ne va pas annuler le jugement !...
D'autre part :"quand on me contacte pour la première fois le 31-12-2011"..c''st quoi ce "contact" ?
"Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur."
Il ne va pas annuler le jugement !...
D'autre part :"quand on me contacte pour la première fois le 31-12-2011"..c''st quoi ce "contact" ?
"Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur."
SoFille88
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2 juil. 2013 à 19:15
2 juil. 2013 à 19:15
C'est évident! Mais ce qui me met hors de moi c'est le montant des intérêts qui ont courus depuis 96! Si j'avais eu connaissance de tout cela avant, je n'aurais pas à payer 4x la somme principale... Je vais donc exposer mon cas au Président du tribunal auquel je suis rattachée par LRAR et attendre une réponse. Payer ses dettes est à mes yeux essentiel... Je n'ose imaginer s'ils avaient attendu 2018 pour me réclamer les sommes: 7 ans d'intérêts en plus :-(
nemrod18
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2 juil. 2013 à 19:18
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Seules les 5 dernières années doivent porter intérêts. Vous pouvez au moins contester ça, vous serez convoquée devant le juge en présence de votre créancier..(en principe).
SoFille88
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2 juil. 2013 à 19:22
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Merci pour toutes ces infos précieuses!
nemrod18
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3 juil. 2013 à 00:15
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Argumentes mon pote, argumentes..
La législation juridique et financière évolue en permanence...