Récupérer la TVA suite à une condamnation
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Loic350
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nemrod18
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6 juil. 2013 à 07:31
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Bonjour,
Il peut récupérer le montant de la TVA de la facture et des frais de procédures figurant sur les factures.
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Loic350
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6 juil. 2013 à 08:37
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Bonjour,
Il y'a que les facture globale sans frais donc je lui dit qu'il peut la récupérer et que les frais reste à sa charge sans le remboursement de TVA
Il y'a que les facture globale sans frais donc je lui dit qu'il peut la récupérer et que les frais reste à sa charge sans le remboursement de TVA
Loic350
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6 juil. 2013 à 13:57
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Merci.
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