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Donation et renonciation de succession

Ann O'Nyme Messages postés 1 Date d'inscription lundi 8 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2013 - 8 juil. 2013 à 22:25
 Utilisateur anonyme - 9 juil. 2013 à 07:38
Bonsoir,

J'ai reçu en donation et en pleine propriété un appartement appartenant à mon père il y a 14 ans.
Celui-ci vient de décéder. Il avait des dettes que je ne peux honorer et je compte donc refuser la succession. Cela aura-t-il une incidence sur la donation qu'il m'a jadis faite ?

Merci de vos lumières.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Nestor
8 juil. 2013 à 23:34
Si la donation a été faite en avancement d'hoirie tu devras rapporter cette maison à la succession.
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
9 juil. 2013 à 07:38
Bonjour,

Le rapport ne se fait que si vous acceptez la succession ou si les autres héritiers réservataires ne reçoivent pas leur réserve héréditaire (vous pourriez être amené à les indemniser à concurrence de leur réserve). En dehors de cela pas d'incidence : vous gardez votre donation.

Cdlt
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