Séquestre sur acte de vente

Question

Bonjour, 

Ma femme et moi avons signé le 15/04/2013 un acte de vente pour l'achat d'une maison.

L'agent immobilier présent le jour de la vente nous invite à effectuer un séquestre pour la construction d'un mur+clôture que le vendeur doit réaliser, car indiqué dans l'acte de vente.

L'agent immobilier propose donc au notaire et au vendeur de séquestrer 5000€ sur un délai de 3 mois (soit jusqu'au 15/07/2013).

S'agissant de notre premier achat et donc de notre premier acte de vente, ma femme et moi n'y voyons pas sur le moment de problème particulier.

La date du 15/07 approchant et le mur et la clôture n'étant toujours pas construits, nous nous posons les questions suivantes :
- avaient-ils le droit de séquestrer cette somme sans avoir réalisé au préalable un devis pour la construction du mur et de la clôture ? Objectivement, si j'étais le vendeur et que le coût du mur+clôture est supérieur à 5000€, je ne gagne rien à réaliser la demande lié au séquestre.
- quels sont nos droits à partir du 15/07 ? Peut-on récupérer le séquestre et demander tout de même la réalisation du mur et de la clôture ? Ou le séquestre + la différence de prix si le coût de réalisation du mur+clôture est supérieur à 5000€ ? Ou uniquement le séquestre ?

Merci.

rio loco · Answer

Bonjour. Votre remarque est judicieuse, mais tout dépend de la rédaction de la clause insérée à cet effet dans l'acte.
Il faudrait, dans votre intérêt, que cette clause comporte en substance:
De convention expresse entre les parties,le dépôt de cette somme à titre de garantie par le vendeur, constitue simplement une mesure coercitive mais n'est pas libératoire de l'obligation qui pèse sur ce dernier  , à savoir l'édification de la clôture de la copropriété( description ) dans le délai de ...et dont le coût est inclus dans le prix de vente tel que fixé dans l'acte. Il s'ensuit que si cette obligation n'a pas été exécutée dans le délai imparti, l'acquéreur sera fondé à exercer toutes voies de droit en poursuite de l'exécution de cette obligation.

ichua · Answer

Merci pour cette réponse.
Dans le cas présent, voici ce qui est noté dans l'acte :

[...]

Le VENDEUR s'engage à réaliser, au plus tard dans les 3 mois des 
présentes, les travaux suivants : 
- Edification d'un mur en parpaing enduit des deux côtés, d'une hauteur 
d'environ 2 m ( à l'emplacement indiqué en couleur rose au plan) 
- Pose d'un grillage ( à l'emplacement indiqué en couleur verte au plan) 
A la sûreté des engagements pris par le VENDEUR d'exécuter les travaux 
sus-énoncés, les parties conviennent de séquestrer entre les mains du comptable de Me XXX, notaire, une somme de 5.000,00 € partie du prix de la présente 
vente. 
Il est convenu entre les parties que le séquestre sera BIEN et valablement 
déchargé de sa mission par la remise des fonds : 
- Au VENDEUR, sur accord de L'ACQUEREUR ou exploit de l'huissier
constatant l'exécution de ces travaux.
- A L'ACQUEREUR, à défaut de réalisation des travaux passés les délais sur 
la présentation d'un exploit d'Huissier constatant la non-exécution de l'engagement cidessus par le VENDEUR à la date prévue. 
 - A la Caisse des Dépôts et Consignations en cas de contestations. 
Le séquestre sera seul juge des justifications qui lui seront fournies. 
Pour sûreté de l'engagement qu'il a pris, le VENDEUR affecte spécialement, à 
titre de gage et nantissement, au profit de L'ACQUEREUR qui l'accepte, les sommes ci-dessus séquestrées, et ce, jusqu'à l'exécution de l'engagement.

[...]

Que puis-je espérer dans ce cas là ?
Merci.

rio loco · Answer

Bonjour. Compte tenu de la rédaction des clauses, cette somme de 5OOO euros est libératoire en cas de non réalisation de l'obligation par le vendeur.
En d'autres termes,une fois le délai de trois mois écoulé,si la clôture n'a pas été réalisée, le vendeur se libère de son obligation en vous abandonnant cette somme.
Vous devez donc vous adresser au notaire pour faire libérer cette somme avec l'accord du vendeur.Et ensuite vous faites réaliser ces travaux par une entreprise de votre choix. Bien entendu, si le devis est plus élevé, vous en êtes de votre poche.
Ce n'est pas après avoir signé l'acte qu'il faut se poser les questions, mais avant....

ichua · Answer

Merci.

Effectivement, ce n'est pas après la signature qu'on aurait du se poser la question. Mais cette proposition de séquestre nous a été indiqué le jour de la signature de l'acte de vente. 

Honnêtement, je ne savais pas ce qu'était un séquestre avant le jour de la signature de l'acte, et n'y connaissant rien, je n'ai pas vu le coup venir. Avec le recul, je trouve que tout ceci n'est absolument pas honnête vis-à-vis du vendeur et du notaire.

Aussi, n'y a-t-il aucune action à entreprendre pour récupérer la différence si le coût de réalisation est supérieure à 5000€ ?

Merci.

rio loco · Answer

Bonjour. Non, aucun recours. En signant l'acte de vente, vous avez en même  temps accepté la clause.Quand on ne comprend pas une clause lors de la lecture de l'acte, on interrompt le notaire pour lui demander des explications. Désolé.

Séquestre sur acte de vente

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