Pv de bornage fait par un expert geometre contesté
caroumbin
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Modifié par caroumbin le 10/07/2013 à 19:56
caroumbin - 11 juil. 2013 à 19:27
caroumbin - 11 juil. 2013 à 19:27
A voir également:
- Pv de bornage fait par un expert geometre contesté
- Peut-on contester un bornage ancien ✓ - Forum Immobilier
- Tirage conteste - Forum Banque et Crédit
- Verbaliser sans remise de pv - Forum Automobile
- Bornage sur terrain déjà clôture - Forum Immobilier
- Bornage contradictoire non signé ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
bern29
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10 juil. 2013 à 21:37
10 juil. 2013 à 21:37
Bonsoir,
précisez votre question svp, contestation des bornes ? (on ne peut reborner un terrain déjà borné)
si PV signé, pas de contestation possible; Pas de responsabilité du GE dans ce cas.
Procès en référé ou pas ?
précisez votre question svp, contestation des bornes ? (on ne peut reborner un terrain déjà borné)
si PV signé, pas de contestation possible; Pas de responsabilité du GE dans ce cas.
Procès en référé ou pas ?
11 juil. 2013 à 13:17
Le GE a fait Signer le PV par un enfant alors alors que le parent est
Sous tutelle
Une construction a été édifiée depuis sur ce terrain suivant le PV de bornage
Valide par le GE
11 juil. 2013 à 13:53
Vous dites que le PV est nul, néanmoins vous avez perdu le procès. Expliquez !!
était ce un jugement en référé ou pas?
11 juil. 2013 à 19:27
la mère était sous la tutelle de la croix marine et on ne le savait pas
le premier jugement on a perdu à cause de cette signature non valable sur le pv
du coup on a fait appel et on attend le prochain jugement
référé ou pas je ne vois pas ce que vous voulez dire
le GE est expert et doit savoir ce qu il fait et il aurait du controler la capacité ou l identité des signataires n est ce pas
d après moi sa responsabilité est engagée
merci de vos réponses