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Pv de bornage fait par un expert geometre contesté

caroumbin Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 10 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2013 - Modifié par caroumbin le 10/07/2013 à 19:56
 caroumbin - 11 juil. 2013 à 19:27
un PV de bornage a été fait entre mon voisin et moi par un geometre expert suite à une contestation des bornes
Mais voilà le geometre expert n a pas vérifié l identité et la capacité du voisin à signer
le voisin était sous tutelle et sa fille a signé le pv de bornage
Nous l avons appris par la suite
le pv précisait que les 2 parties ne pouvaient plus contester le pv

1ER procès perdu nous avons fait appel
la responsabilité civile du geometre doit être etre engagée et comment
en vous remerciant

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 4947 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 2 295
10 juil. 2013 à 21:37
Bonsoir,
précisez votre question svp, contestation des bornes ? (on ne peut reborner un terrain déjà borné)
si PV signé, pas de contestation possible; Pas de responsabilité du GE dans ce cas.

Procès en référé ou pas ?
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Caroumbin
11 juil. 2013 à 13:17
Le PV est nul selon le jugement puisque non signé par le tuteur
Le GE a fait Signer le PV par un enfant alors alors que le parent est
Sous tutelle
Une construction a été édifiée depuis sur ce terrain suivant le PV de bornage
Valide par le GE
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bern29 Messages postés 4947 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 2 295
11 juil. 2013 à 13:53
Et la fille n'avait pas pouvoir pour signer ? Quand vous dites "par un enfant" majeur néanmoins.
Vous dites que le PV est nul, néanmoins vous avez perdu le procès. Expliquez !!
était ce un jugement en référé ou pas?
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caroumbin
11 juil. 2013 à 19:27
non la fille majeure qui a signé n en avait pas le droit
la mère était sous la tutelle de la croix marine et on ne le savait pas
le premier jugement on a perdu à cause de cette signature non valable sur le pv
du coup on a fait appel et on attend le prochain jugement
référé ou pas je ne vois pas ce que vous voulez dire
le GE est expert et doit savoir ce qu il fait et il aurait du controler la capacité ou l identité des signataires n est ce pas
d après moi sa responsabilité est engagée
merci de vos réponses
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