Préavis réduit - premier emploi - date à prendre en compte

Résolu
thenicejay Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 10 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2013 - 10 juil. 2013 à 21:10
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 11 juil. 2013 à 08:32
Bonsoir,

Je me tourne vers vous car je souhaite bénéficier du préavis réduit d'un mois pour quitter mon logement, à raison de l'obtention de mon premier emploi.

La date de ce premier emploi est au 2 septembre, puis-je tout de même, imaginons que j'envoie mon préavis le 12 juillet, utiliser cette raison alors que mon contrat ne sera pas commencé ? Je n'ai rien trouvé dans les textes et jurisprudence qui éclairerait ces conditions, mis à part que le premier emploi se justifie par la date d'affiliation sécurité sociale.

Vous remerciant,

1 réponse

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
11 juil. 2013 à 08:32
non il n'est effectivement rien précisé dans les textes
il faut donc se référer aux usages et jurisprudences

vous avez le droit de déposer un préavis réduit
à la condition que votre embauche soit certaine, le contrat de travail doit être signé, au moment ou vous envoyez votre préavis (une promesse d'embauche n'est pas en soit formellement suffisante) le propriétaire sera en droit de demander une preuve de l'embauche réelle, (elle peut être présentée tardivement)

et
la date d'embauche doit être assez proche pour que vous ne puissiez pas faire les 3 mois de préavis




0