Contestation de jugement d'expulsion

maguieh Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 16 novembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 12 juil. 2013 à 13:49
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 12 juil. 2013 à 17:27
J'ai reçu un jugement d'expulsion pour un logement dont j'ai été caution
On me réclame 4750€ car je ne me suis pas présentée à l'audience
J'étais caution sans discussion jusqu'à une somme forfaitaire de 15.000€ somme que j'avais déjà versé à la date du 10 octobre 2009, ce qui est mentionné sur le jugement

J'ai envoye un courrier au juge lui précisant ces versements , et justifiant mon absence par le fait que ayant acquitté cette somme forfaitaire je n'étais donc plus caution, de surcroît je vis au chevet de mon mari gravement malade à Ajaccio et ne peux en aucun cas me déplacer
J'estime que je ne suis à ce jour redevable de rien, as t on le droit de me CONDAMNER à payer cette somme, comment faire appel à cette décision
Merci de vos conseils

3 réponses

nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
12 juil. 2013 à 15:18
Bonjour,

Les modalités et délais d'appel doivent figurer sur la signification délivrée par huissier.
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maguieh Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 16 novembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016
12 juil. 2013 à 17:11
Oui j'ai un mois après la réception du jugement, (aujourd'hui), mais faut-il vraiment un avocat et si oui, comment le choisir
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
12 juil. 2013 à 17:27
Dès l'instant que vous contestez, il est préférable d'avoir l'assistance d'un avocat.

Pour le choix..je ne peux pas vous aider.
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