Limite d'âge pour donation partage [Résolu]

46TaraTatin 48 Messages postés mercredi 3 novembre 2010Date d'inscription 27 novembre 2017 Dernière intervention - 13 juil. 2013 à 11:18 - Dernière réponse :  Harmonie
- 16 sept. 2017 à 06:45
Bonjour,
J'ai encore besoin de vos lumières pour des questions auxquelles je ne trouve pas de réponses dans mes recherches. Si j'ai bien compris d'après les dernières lois :

a. Les "donations d'argent" sont soumises à des critères précis sur le plan fiscal :
-moins de 80 ans pour le donataire
-majeur pour le donateur
-somme limitée (31...)
-renouvelable tous les 15 ans
Est-ce exact ?

b. Les "donations partage faites chez notaire" sont-elles soumises à ces mêmes critères ?
Certains me disent que ces critères changent pour les donations partages, par exemple, dans ce cas, l'âge du donateur serait limité à 65 ans , la somme non limitée...
Qu'en est-il au juste ?

Merci encore !
46TaraTatin
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3 réponses

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Utile
1
Bonjour,

a. Les "donations d'argent" sont soumises à des critères précis sur le plan fiscal :
-moins de 80 ans pour le donataire
-majeur pour le donateur
...

Pas tout à fait ;
Tout d'abord vous devez comprendre que le montant des donations autorisées est illimité ; seul l'abattement fiscal est limité.
Le type de donation soumise à question d'âge est une possibilité offerte en plus de la donation donnant droit à l'abattement de 100 000€ soumise uniquement au lien de parenté parent-enfant.
Si vous avez plus de 80 ans ou que vos enfants sont mineurs, vous ne pouvez pas utiliser cette possibilité, mais vous pouvez toujours faire une donation dans le cadre de l'abattement familial de 100 000€.

Pas de critère d'âge particulier aux donations-partage, qui rentrent dans le cadre de l'abattement parent-enfant de 100 000€ par enfant/parent.

Cdlt
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46TaraTatin 48 Messages postés mercredi 3 novembre 2010Date d'inscription 27 novembre 2017 Dernière intervention - 13 juil. 2013 à 11:42
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Utile
Bonjour,
Un grand merci pour ces précisions très claires !
Bonne journée
46TaraTatin
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