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Lors d'un décès un RDV avec le Notaire est il obligatoire ?

tompilima 2Messages postés dimanche 14 juillet 2013Date d'inscription 14 juillet 2013Dernière intervention - Dernière réponse le 15 juil. 2013 à 15:06
Mon père est décédé, les biens mobiliers et immobiliers, habitation, auto etc... appartiennent tous et sont tous au nom de ma mère encore en vie, ils ont fait une donation au dernier vivant.
Je me demande si un rendez-vous chez le Notaire est indispensable ? je pense qu'un entretien avec le Trésor Public est suffisant, en effet, hormis le fait de "régler" les frais d'horaires à ce Notaire, que va t il faire ?
Merci de vos informations claires et précises.
Cordialement.
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Vous devez vous rendre chez un notaire pour lui faire dresser un acte de notoriété. Lui seul est habilité à établir cet acte qui liste officiellement les héritiers. Il s'agit d'un document obligatoire.
Lui seul est également apte à établir l'acte d'option de votre mère suite à la donation entre époux.

Ces deux formalités sont les deux seules obligatoires à ce stade de la succession. La déclaration de succession à déposer au plus tard 6 mois après le décès au fisc peut être faite par vous, avec l'aide du Trésor Public. On vous rappellera les règles sera à vous de vous débrouiller pour sa rédaction, y compris, le cas échéant, pour la liquidation du régime matrimonial. Cela n'est pas toujours aussi simple qu'on l'imagine.
tompilima- 15 juil. 2013 à 15:06
Merci pour cette réponse, j'avais annulé ce matin le rendez vous chez le Notaire avant d'avoir les confirmations que vous me donnez, et ce matin également je me suis rendue au Trésor Public avec ma mère et son acte de propriété. L'on nous a bien confirmé qu'elle était propriétaire unique étant que son bien est un héritage et un remploi à chaque acquisition faite avec mon père. Effectivement le Notaire doit nous délivrer un acte notarié suite au décès de mon père mais les frais ne devront pas être si élevés que ce que je pensais, ainsi nous avons pris nos devants et allons demander à ce Notaire le montant de ses honoraires !
MERCI.
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Je me demande si un rendez-vous chez le Notaire est indispensable ?
Que tout appartienne à votre mère, à son seul nom, ne signifie rien.
Il important de savoir quel est le régime matrimonial des époux, d'où proviennent ces biens, sont-ils des biens appartenant seulement à votre mère avant son mariage ou dont elle a hérité par la suite ou acquis avec son mari au cours de leur mariage ?
Beaucoup de questions actuellement sans réponse sur ce point.

Je pense qu'un entretien avec le Trésor Public est suffisant,
L'Administration n'a rien à voir sur ce sujet.
Ne pas mélanger le doit fiscal et le droit privé.
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