Caution non restituée

Résolu
gaelle1986 Messages postés 48 Date d'inscription jeudi 4 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2014 - 15 juil. 2013 à 15:17
dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 16 juil. 2013 à 21:56
Bonjour, j'ai fait l'état des lieux de sorti ainsi que la remise des clés le 6mai 2013, à ce jour je n'ai toujours pas recu ma caution sachant que les 2 mois sont passé , je sais egalement qu'ils ont refait tout l'ancien logement a NEUF !!! et qu'ils veulent tout déduire, je leur ai envoyer une lettre semaine derniere en reco sans réponse pour le moment , que puis je faire de plus svp , je suis en super litiges avec eux sa va aller au tribunal mais en attendant je compte pas me laisser faire pour autant ! merci de votre réponses

7 réponses

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 400
15 juil. 2013 à 15:27
Bonjour,

Vous avez bien fait d'envoyer une mise en demeure en LRAR. S'ils ne réagissent pas, vous devrez aller au tribunal pour récupérer votre dépôt de garantie.

Quels autres problèmes avez-vous avec le bailleur ? Vous parlez de tribunal...

Cordialement
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gaelle1986 Messages postés 48 Date d'inscription jeudi 4 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2014
15 juil. 2013 à 15:44
j'ai enormement de probleme avec eux principalement des arnaques , j'ai envoyer aussi reco avec texte de lois mais toujours pas de réponses , sans réponses écrite sa sera dur pour le tribunal (l'agence gere l'ancien et le nouveau logement ) j'ai des soucis avec eux depuis que je suis dans le nouveau logement
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dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 12 390
15 juil. 2013 à 17:20
Qu'est-ce qui était indiqué sur l'état des lieux de sortie par rapport à l'état des lieux d'entrée ?
Avez vous signé cet état des lieux ?
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gaelle1986 Messages postés 48 Date d'inscription jeudi 4 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2014
15 juil. 2013 à 17:25
l'état des lieux d'entrée à été fait sur simple feuille blanche et la proprietaire qui n'été pas en agence à l'époque n'à pas voulu ecrire tout la liste des probleme qu'il y avait car sa fesait de trop , elle a dit lors de la signature que elle sais dans quel état il est .... l'état des lieux de sortie à été fait par l'agence donc sur le papier ect , j'ai été obliger de le signer parce que c'est le seul été des lieux qu'il y a par rapport à l'agence
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gaelle1986 Messages postés 48 Date d'inscription jeudi 4 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2014
15 juil. 2013 à 17:26
en sachant que sur l'état des lieux d'entrée ya ecrit mr et mme déclare prendre l'appartement dans L'ETAT ACTUEL et non pas en état actuel se qui change beaucoup de chose selon adil57
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dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 12 390
15 juil. 2013 à 17:40
n'à pas voulu ecrire tout la liste des probleme qu'il y avait car sa fesait de trop
Bah du coup, l'appartement est considéré en bon état. Point.
Toutes les dégradations que vous avez constaté mais qui n'ont pas été noté peuvent vous être impactées, à moins que vous ayez des photos datées (envoyées par mail ou recommandé) pour prouver l'état réel de l'appartement.

j'ai été obliger de le signer
Non, vous pouviez refuser, mais dans ce cas, l'état des lieux aurait été fait par huissier (à vos frais), et ça aurait été encore pire pour vous de toute façon.
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gaelle1986 Messages postés 48 Date d'inscription jeudi 4 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2014
15 juil. 2013 à 17:59
oui j'ai des fotos dater , et huissier ou pas je paye l'état des lieux
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gaelle1986 Messages postés 48 Date d'inscription jeudi 4 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2014
15 juil. 2013 à 18:04
ils ont tous refait à neuf mais bon les 2 mois sont passé , je voudrais savoir comment faire pour recupere la caution ou une partie je sais pas comment sa se passe , j'ai jamais eut de probleme
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Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail

Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
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gaelle1986 Messages postés 48 Date d'inscription jeudi 4 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2014
16 juil. 2013 à 11:02
d'accord je vous remercie , edl d'entrée ya juste ecrit mr et mme prendre l'appartement dans l'état actuel , je n'ai aucun chiffre de compteurs , pour la caution les 2mois sont passé depuis le 6juillet , j'ai donc apres cette date (car je pensait qu'avec l'envoi si fait le 6 je recevrais vers le 9) , envoyée une lettre reco ou j'ai garder un double pour moi et un double pour mon avocat, à ce jour je n'ai aucune réponse (peut etre sa viendra plus tard)
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dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 12 390
16 juil. 2013 à 12:20
Il n'y a pas d'état des lieux d'entrée...
La feuille que vous avez n'a aucune valeur, et 'dans l'état actuel' ne veut rien dire...
A défaut d'état des lieux d'entrée, l'appartement est considéré comme étant en bon état au moment de l'entrée dans les lieux.
Comme vous avez reconnu le mauvais état des lieux à la sortie, les dégradations peuvent vous être impactées (et il va se gêner...)
En gros, vous êtes mal...
En fait, si le logement a été refait à neuf, il y en a même pour plus que la caution, et le propriétaire peut vous demander de payer la différence.

Ici, votre seule chance c'est de prouver la mauvaise foi du propriétaire.
si vous avez des photos de l'entrée, ça ne devrait pas être trop compliqué, mais ça ne se règlera que devant la justice.
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gaelle1986 Messages postés 48 Date d'inscription jeudi 4 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2014
16 juil. 2013 à 12:48
oui j'ai des fotos , les 3/4 des réparations c'est des infiltrations d'eau et moisissures à cause de l'humidité , sa jy suis pour rien
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 752
16 juil. 2013 à 12:42
Bonjour,

Les réponses précédentes sont justes.

Juste une remarque :
huissier ou pas je paye l'état des lieux
Vous pouvez préciser ?
Car si l'agence vous fait payer l'edl alors que ce n'est pas un huissier qui est intervenu, c'est illégal.
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gaelle1986 Messages postés 48 Date d'inscription jeudi 4 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2014
16 juil. 2013 à 12:51
j'ai payer un edl d'entrée du nouveau logement 90e pour un papier fait à l'agence sans être dans le logement j'ai refuser de payer et on m'a dit ba dans se cas on signe pas le bail non plus étant a 15jours de fin de préavis ba j'ai payer , mais j'ai envoyer un reco avec texte de loi , en ce qui concerne l'ancien logement ils m'ont dit que edl est egalement payant (sa à été fait avec nous et la fille de l'agence) je ne sais pas encore combien on m'a dit que je saurais sa en meme temps que la caution
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
16 juil. 2013 à 13:07
Donc avertissez cette agence que vous allez les faire convoquer au tribunal et demanderez des dommages et interets .
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gaelle1986 Messages postés 48 Date d'inscription jeudi 4 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2014
16 juil. 2013 à 13:40
d'apres se qu'on m'a dit y'a des interet de retard par jours de retard , quel est ce taux ???
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 400
16 juil. 2013 à 13:42
N'imaginez pas faire fortune, ils sont ridiculement bas...

Cdt
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gaelle1986 Messages postés 48 Date d'inscription jeudi 4 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2014
16 juil. 2013 à 21:14
meme si c'est ridicule je pense que sa les fera bien ch*** de payer meme une somme ridicules et qu'ils reflechiront a 2 fois avant d'arnaquer une autre personne
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 400
16 juil. 2013 à 21:16
"d'apres se qu'on m'a dit y'a des interet de retard par jours de retard , quel est ce taux ???"

Voyez ceci :
http://www.adil13.org/modules.php?name=Sections&sop=viewarticle&artid=1875

Cordialement
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gaelle1986 Messages postés 48 Date d'inscription jeudi 4 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2014
16 juil. 2013 à 21:26
merci
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dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 12 390
16 juil. 2013 à 21:56
ils auraient pu mettre le résultat dans l'exemple.
Donc pour 500 euros de caution, avec deux mois de retard, on a le droit à 3 euros de pénalité...
Youpi
A merde... pour réclamer cette pénalité, il faut envoyer un LRAR à 3.41 euro..
....
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