Annulation acte de vente
mimosa31
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 9 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2013
-
16 juil. 2013 à 14:12
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 16 juil. 2013 à 14:59
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 16 juil. 2013 à 14:59
A voir également:
- Annulation acte de vente
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Acte de vente pdf - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Annulation mariage sous 7 jours - Guide
1 réponse
kasom
Messages postés
32127
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 avril 2024
8 785
16 juil. 2013 à 14:59
16 juil. 2013 à 14:59
Bonjour
Un vendeur ( ou un acheteur ) ne peut décider d'annuler un compromis , il faut l'accord des deux parties
C'est le vendeur qui est dans une situation délicate, vous pourriez lui demander des dommages et intérêts pour tromperie sur la consistance du bien vendu
vous pourriez aussi attaquer le rédacteur du compromis pour négligence ( non vérification du titre de propriété )
aucune solution juridique sûre et certaine, je vous conseille de faire appel à un avocat qui vous donnera les différentes options
Un vendeur ( ou un acheteur ) ne peut décider d'annuler un compromis , il faut l'accord des deux parties
C'est le vendeur qui est dans une situation délicate, vous pourriez lui demander des dommages et intérêts pour tromperie sur la consistance du bien vendu
vous pourriez aussi attaquer le rédacteur du compromis pour négligence ( non vérification du titre de propriété )
aucune solution juridique sûre et certaine, je vous conseille de faire appel à un avocat qui vous donnera les différentes options