Annulation acte de vente

mimosa31 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2013 - 16 juil. 2013 à 14:12
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 16 juil. 2013 à 14:59
Bonjour,

Je dois signer l'acte définitif de vente pour l'achat d'un appartement dans 2 jours.
Le propriétaire avait aussi une cave et un garage box fermé qu'il souhaitait malheureusement garder. Au moment de la signature du compromis nous avions tout de même demandé à notre notaire et à l'agence de se renseigner pour verifier si la cave et le garage ne faisait pas parti du même lot que l'appartement mais negatif.
Le proprietaire m'appelle ce matin pour me dire que la signature est annulée, une modification de reglement de coopropriété de 2009 stipulant que l'appartement, la cave et le garage etait indivisible et faisaient parti du mêm lot.
Le propriétaire me propose soit un surcoût (impossible pour nous), soit l'annulation de la vente, soit la vente globale au même prix mais que l'on lui cede l'usufruit definitif du garage et de la cave (galère si on revend).
Quels sont nos droits?
Peut-il annuler la vente? En changer les prix?
Notre compromis est conforme même s'il ne fait nul part allusion à la cave ni au garage, uniquement l'appartement?

Merci beaucoup!

1 réponse

kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 785
16 juil. 2013 à 14:59
Bonjour

Un vendeur ( ou un acheteur ) ne peut décider d'annuler un compromis , il faut l'accord des deux parties

C'est le vendeur qui est dans une situation délicate, vous pourriez lui demander des dommages et intérêts pour tromperie sur la consistance du bien vendu

vous pourriez aussi attaquer le rédacteur du compromis pour négligence ( non vérification du titre de propriété )

aucune solution juridique sûre et certaine, je vous conseille de faire appel à un avocat qui vous donnera les différentes options
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