Imposition d'office
soumette37
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jeudi 18 juillet 2013
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18 juillet 2013
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18 juil. 2013 à 16:37
roudoudou22 - 27 juil. 2013 à 14:59
roudoudou22 - 27 juil. 2013 à 14:59
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3 réponses
Vous avez été taxée d'office pour les 3 années.
Pouvez vous indiquer les dates mentionnées sur les propositions de rectification que vous avez reçues.
Il n'est sans doute pas trop tard, au moins pour l'année 2009, et peut être aussi pour 2008 car la proposition de rectification interrompt la prescription.
Pouvez vous indiquer les dates mentionnées sur les propositions de rectification que vous avez reçues.
Il n'est sans doute pas trop tard, au moins pour l'année 2009, et peut être aussi pour 2008 car la proposition de rectification interrompt la prescription.
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lundi 17 septembre 2012
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10 août 2018
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19 juil. 2013 à 17:44
19 juil. 2013 à 17:44
Normalement il est trop tard, que ce soit les finances publiques ou le contribuable on ne peut revenir que sur 3 années en arrière. Pour 2009 il aurait fallu faire votre réclamation avant le 31/12/2012.
Après pour les cas de contrôle fiscal, fait ultérieurement je ne pense pas que cela change quelque chose. C'était à vous de prendre contact et de contester comme le courrier vous le préconisait.
La déclaration d'impôt que vous pensez être imposé ou non est de toute façon obligatoire.
Après pour le dégrèvement, si cela date de + de 2 mois vous pouvez contacter votre centre des impôts pour savoir ou est parti le chèque.
Après pour les cas de contrôle fiscal, fait ultérieurement je ne pense pas que cela change quelque chose. C'était à vous de prendre contact et de contester comme le courrier vous le préconisait.
La déclaration d'impôt que vous pensez être imposé ou non est de toute façon obligatoire.
Après pour le dégrèvement, si cela date de + de 2 mois vous pouvez contacter votre centre des impôts pour savoir ou est parti le chèque.
elricjean2
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dimanche 13 décembre 2009
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16 juin 2014
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26 juil. 2013 à 18:22
26 juil. 2013 à 18:22
Comme sous-entendu par roudoudou22, ce n'est pas l'année des revenus qui fait la prescription, mais l'année de mise en recouvrement.
S'agissant d'imposition d'office, cette mise en recouvrement (la date est indiquée sur les avis) est obligatoirement différente des dates d'imposition "classique".
Si l'année 2008 a été taxée d'office en 2011, la prescription est fin 2013.
S'agissant d'imposition d'office, cette mise en recouvrement (la date est indiquée sur les avis) est obligatoirement différente des dates d'imposition "classique".
Si l'année 2008 a été taxée d'office en 2011, la prescription est fin 2013.
Délai spécial de réclamation
Selon l'article R 196-3 du LPF, dans le cas ou un contribuable a fait l'objet d'une procédure de rectification (ce qui est votre cas), il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations.
Pour ce délai spécial, c'est donc la date de la proposition de rectification qu'il est important de connaitre.
A titre d'exemple, si vous avez reçu en 2011 une proposition de rectification concernant les 3 années 2008, 2009 et 2010, vous disposez d'un délai spécial expirant le 31 décembre 2014 pour présenter une réclamation.
Si vous avez reçu :
- en 2009, une taxation d'office pour 2008 ;
- en 2010 une taxation d'office pour 2009 ;
- en 2011 une taxation d'office pour 2010 ;
Les délais spéciaux expireront respectivement les 31 décembre 2012, 2013 et 2014.
Délai général de réclamation :
Il résulte de l'art R 196-1 du LPF que la réception d'un avis de mise en recouvrement ouvre un délai de réclamation qui expire le 31 décembre de la seconde année qui suit l'émission de l'AMR.
Remarque : vous pouvez vous prévaloir, au choix de délai spécial ou du délai général.
Pouvez vous indiquer pour chacune des années concernées (2008, 2009, 2010)
- la date de réception de la proposition de rectification ;
- la date de mise en recouvrement.
A défaut de ces renseignements il n'est pas possible de vous répondre avec pertinence.
Selon l'article R 196-3 du LPF, dans le cas ou un contribuable a fait l'objet d'une procédure de rectification (ce qui est votre cas), il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations.
Pour ce délai spécial, c'est donc la date de la proposition de rectification qu'il est important de connaitre.
A titre d'exemple, si vous avez reçu en 2011 une proposition de rectification concernant les 3 années 2008, 2009 et 2010, vous disposez d'un délai spécial expirant le 31 décembre 2014 pour présenter une réclamation.
Si vous avez reçu :
- en 2009, une taxation d'office pour 2008 ;
- en 2010 une taxation d'office pour 2009 ;
- en 2011 une taxation d'office pour 2010 ;
Les délais spéciaux expireront respectivement les 31 décembre 2012, 2013 et 2014.
Délai général de réclamation :
Il résulte de l'art R 196-1 du LPF que la réception d'un avis de mise en recouvrement ouvre un délai de réclamation qui expire le 31 décembre de la seconde année qui suit l'émission de l'AMR.
Remarque : vous pouvez vous prévaloir, au choix de délai spécial ou du délai général.
Pouvez vous indiquer pour chacune des années concernées (2008, 2009, 2010)
- la date de réception de la proposition de rectification ;
- la date de mise en recouvrement.
A défaut de ces renseignements il n'est pas possible de vous répondre avec pertinence.
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