Rachat de soulte
Miss Bergamote
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Miss Bergamote Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 19 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2013 - 20 juil. 2013 à 10:03
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2 réponses
condorcet
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20 juil. 2013 à 08:22
20 juil. 2013 à 08:22
Il a parlé il me semble de licitation et de partage, dans ce dernier il n'y aurait pas de part de vente...
Il est étrange qu'il puisse exister des différences entre l'une ou l'autre des 2 formules pour aboutir au même résultat.
En effet, en rachetant la part de votre coindivisaire pour devenir seule propriétaire de ce bien, vous devez lui verser :
-valeur du bien...........................................................170000
-crédit en cours que vous prenez en charge.............-149000
différence......................................................................21000 / 2............10500.
Il en résulte que vous devrez supporter la soulte à verser et les frais d'acte de la mutation approximativement de 10 % sur 170000 / 2...........................8500
la soulte................................................................................................10500
soit un total de......................................................................................19000
Ces sommes ne sont qu'approximatives, sachant que suivant les circonstances d'autres frais peuvent apparaître.
Néanmoins, les frais de 10 % ( à peu près) se calculent sur la moitié de la valeur de l'ensemble appartenant à votre coindivisaire. La soulte est égale à la moitié de la différence entre la valeur effective du bien et le solde du crédit en cours pris à votre charge.
Il est étrange qu'il puisse exister des différences entre l'une ou l'autre des 2 formules pour aboutir au même résultat.
En effet, en rachetant la part de votre coindivisaire pour devenir seule propriétaire de ce bien, vous devez lui verser :
-valeur du bien...........................................................170000
-crédit en cours que vous prenez en charge.............-149000
différence......................................................................21000 / 2............10500.
Il en résulte que vous devrez supporter la soulte à verser et les frais d'acte de la mutation approximativement de 10 % sur 170000 / 2...........................8500
la soulte................................................................................................10500
soit un total de......................................................................................19000
Ces sommes ne sont qu'approximatives, sachant que suivant les circonstances d'autres frais peuvent apparaître.
Néanmoins, les frais de 10 % ( à peu près) se calculent sur la moitié de la valeur de l'ensemble appartenant à votre coindivisaire. La soulte est égale à la moitié de la différence entre la valeur effective du bien et le solde du crédit en cours pris à votre charge.
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