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Bail professionnel pour une SASU

Ecigarette-web Messages postés 2 Date d'inscription samedi 20 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2013 - 20 juil. 2013 à 10:50
Ecigarette-web Messages postés 2 Date d'inscription samedi 20 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2013 - 20 juil. 2013 à 13:33
Bonjour,

Une agence immobilière est d'accord de conclure un bail professionnel tout en sachant que nous sommes une S.A.S.U. L'agence ne veut pas conclure un bail commercial.
Qu'est ce que je risque?
Le bail est-il caduque et puis-je être empêché d'exercer mon activité (import/export, vente par Internet)?
Cordialement,

J-Cl. H.

2 réponses

Réponse 1 / 2
pdf Messages postés 133 Date d'inscription lundi 21 juillet 2003 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2016 37
20 juil. 2013 à 12:28
Incompréhensible
Qui est le bailleur ?

L'agence joue le rôle d'intermédiaire comme c'est son métier ou est-elle le bailleur ?


En quoi une SASU pose un quelconque problème ?
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Réponse 2 / 2
Ecigarette-web Messages postés 2 Date d'inscription samedi 20 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2013
20 juil. 2013 à 13:33
Un bail professionnel ne peut être signé que pour l'exercice de professions libérales; normalement, avec un bail pro, il ne peut y avoir le transit de marchandises ou le passage de clients, même si ce n'est pas un magasin.
D'après ce que j'ai lu, aucune société inscrite à la CCI ou à la Chambre des métiers ne peut avoir un bail professionnel: cela relève du bail commercial.
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