Procuration sur compte bancaire

chacaldesert Messages postés 2 Date d'inscription samedi 20 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2013 - 20 juil. 2013 à 11:47
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 23 juil. 2013 à 09:38
bonjour
une personne agee a donne procuration sur son compte mais quelques temps apres elle est en etat vegetatif c est a dire etat comateux , cette procuration est elle toujours valable si le titulaire du compte ne peut controler les operations

1 réponse

patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 099
20 juil. 2013 à 12:07
Bonjour,

La procuration a ete donne alors que la personne etait en pleine possession de ses capacites. donc, la procuration est valable jusqu'a denonciation par la personne qui a donne procuration ou au jour du deces.

cordialement
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 099
20 juil. 2013 à 12:08
A moins que vous ne mettiez la personne sous tutelle si elle n'est plus en capacite de gerer ses comptes et a ce moment la, la procuration pourra etre denoncee

cordialement
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chacaldesert Messages postés 2 Date d'inscription samedi 20 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2013
Modifié par chacaldesert le 20/07/2013 à 12:30
si elle tombe dans le coma est il possible pour elle de denoncer cette procuration? et cette personne est decedee par la suite , le mandataire a fait un retrait important alors qu elle etait dans un etat vegetatif
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 099
23 juil. 2013 à 09:38
Non, si elle n'est plus en "etat" de gerer ses comptes, il faut mettre la personne sous tutelle, et a ce moment la, le tuteur ou le tribunal denoncera la procuration.

En cas de deces, si un retrait important a ete effectue, le notaire peut demander les releves de comptes et si une operation a ete effectuee par le mandataire, vous pourrez porter plainte pour detournement d'heritage...

cordialement
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