Réception maison ccmi sans consuel et qualigaz
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tlobo
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Modifié par tlobo le 23/07/2013 à 12:22
tlobo Messages postés 3 Date d'inscription mardi 23 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2013 - 23 juil. 2013 à 18:19
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4 réponses
Bonjour. Indépendamment des malfaçons éventuelles, vous avez deux solutions pour ce qui concerne le consuel et qualigaz:
1/ Ou bien vous refusez la réception et en demandez le report à la date de fourniture des documents de certification des installations électriques et de l'installation de gaz
ou
2/ Vous procédez à la réception et signé le procès-verbal après avoir formulé des réserves sur ces deux pointe et fixé un délai pour produire les documents en question.
Si vous refusez la réception, le constructeur n'a pas à vous remettre les clés. En revanche, si vous acceptez la réception même avec des réserves, le constructeur a obligation de vous remettre les clés.
Tant que vous n'avez pas levé les réserves, le constructeur ne peut exiger le paiement des 5% qui couvrent la garantie d'exécution de reprise des malfaçons mentionnées au PV. Il en va de même pour la production de ces documents.
1/ Ou bien vous refusez la réception et en demandez le report à la date de fourniture des documents de certification des installations électriques et de l'installation de gaz
ou
2/ Vous procédez à la réception et signé le procès-verbal après avoir formulé des réserves sur ces deux pointe et fixé un délai pour produire les documents en question.
Si vous refusez la réception, le constructeur n'a pas à vous remettre les clés. En revanche, si vous acceptez la réception même avec des réserves, le constructeur a obligation de vous remettre les clés.
Tant que vous n'avez pas levé les réserves, le constructeur ne peut exiger le paiement des 5% qui couvrent la garantie d'exécution de reprise des malfaçons mentionnées au PV. Il en va de même pour la production de ces documents.
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