Retenue de caution abusive
Libeurty
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Libeurty Messages postés 84 Date d'inscription lundi 10 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2014 - 25 juil. 2013 à 14:27
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feloxe
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24 juil. 2013 à 13:02
24 juil. 2013 à 13:02
1)rien n'est mentionné vous ne lui devez rien
2)laissez dire
3)Si vous l'avez remplacé elle n'a rien a dire
4)Elle doit vous fournir copie des factures des charges
5)Si rien n'est mentionné sur l'état des lieux voir 1
Vous faites a cette personne une lrar en lui notant que l'état des lieux ne fait état d'aucune dégradation que le sauf imprévu est une clause abusive qui n'a aucune valeur,vous lui demandez les justificatifs des charges et l'avertissez que sans réponse de sa part sous 10 jours vous saisirez le juge de proximité a qui vous demanderez en plus du remboursement 500 euros de dommages et interets au titre de l'art 700 du code de procédure civile.
2)laissez dire
3)Si vous l'avez remplacé elle n'a rien a dire
4)Elle doit vous fournir copie des factures des charges
5)Si rien n'est mentionné sur l'état des lieux voir 1
Vous faites a cette personne une lrar en lui notant que l'état des lieux ne fait état d'aucune dégradation que le sauf imprévu est une clause abusive qui n'a aucune valeur,vous lui demandez les justificatifs des charges et l'avertissez que sans réponse de sa part sous 10 jours vous saisirez le juge de proximité a qui vous demanderez en plus du remboursement 500 euros de dommages et interets au titre de l'art 700 du code de procédure civile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juil. 2013 à 13:06
et n'ayant rien consommé le dernier mois, est ce que cela peut être déduit ?
merci de votre attention
24 juil. 2013 à 14:39
24 juil. 2013 à 15:01
Dans le cas d'une location étudiante de durée inférieur à 1 an, suis-je dans l'obligation de payer l'abonnement EDF/GDF et eau ? car mon loyer était de 360 euros + 85 euros de charges.
Désolé si la question semble idiote..
24 juil. 2013 à 15:05
N'est-il pas nécessaire qu'il soit indiqué sur le bail pour que le remplacement/remboursement soit obligatoire ?
24 juil. 2013 à 16:09
Quelle que soit la durée de location, vous devez payer les charges de ce que vous avez consommé... abonnement + conso.