Ya t'il forclusion ou prescrition
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patrice27380
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 25 juil. 2013 à 13:48
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 25 juil. 2013 à 13:48
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nemrod18
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25 juil. 2013 à 10:00
25 juil. 2013 à 10:00
Bonjour,
La prescription doit être de 5 ans.
Le risque, c'est que cette société ou un huissier dépose une injonction de payer et qu'ensuite, l'huissier saisisse le compte bancaire, la bagnole, etc..
La prescription doit être de 5 ans.
Le risque, c'est que cette société ou un huissier dépose une injonction de payer et qu'ensuite, l'huissier saisisse le compte bancaire, la bagnole, etc..