Annualisation contrat temps plein

nataniaelle Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 28 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2013 - 28 juil. 2013 à 12:50
nataniaelle Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 28 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2013 - 6 août 2013 à 19:42
Bonjour, je vais essayer de ne ma m'embrouiller
Je suis en cdi pour une entreprise de service a la personne, avec un base mensuelle de 151,67 H par mois.

Mon patron m'a plusieurs fois malheureusement oralement dit que ils font soit disant une rétro action des heures supplémentaires tous les 3 mois ( cela fait un an je n'en ai jamais vu la couleur...)

En pratique je fais 40/41h par semaine, mon contrat me prévoit de ne pas travailler pendant les vacances scolaires sauf exception. ce qui fait que certain mois (jusqu'ici deux plus ceux d'été) je me fais pas 151,67 et je suis payé normalement.

Mon entreprise n'a ni accord d'entreprise, ni convention collective.

Après un passage a l'inspection du travail, l'inspectrice m'a conseillé de faire une lettre en réclamant mes heures supplémentaires. Qui d'après elle me sont dues.

Courrier que j'ai fait.

j'ai eu un réponse pour le moins surprenante mon patron me dit que mon contrat est annualisé et lissé sur la base de 35 h par semaine

que mon planning prévisionnel (que je n'ai jamais vu !) il était prévu que je travaille 1647h par an

et que afin de ne pas faire varié ma rémunération mon temps de travail a été lissé sur la base de 151 H par mois.

en gros mes heures supplémentaire disparaisent...

ma question enfin après ce petit exposé : j'aimerais savoir si mon patron avait le droit annualisé mon contrat sans me prévenir, sans que cela soit clairement dit sur mon contrat et sans qu'il y ai d'accord d'entreprise ou que celui n'a pas enregistrer légalement!
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2 réponses

ostefan Messages postés 603 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2016 119
29 juil. 2013 à 10:20
Bonjour,

La durée légale du travail est de 1607h par an, ce qui normalement doit correspondre à 35h par semaine avec 5 semaines de congés payés et l'équivalent d'une semaine en jours fériés.

Le lissage ne doit pas faire disparaitre les heures supp que vous avez faite. elles devront normalement soit être payés ou récupérées en un moment donné.

Notez les heures que vous faites en gardant le maximum de détails prouvant la réalité de celles-ci au cas où et comparez les avec votre planning.
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