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Procuration sur un compte bancaire

nakud Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2013 - 29 juil. 2013 à 11:19
 Germain - 29 juil. 2013 à 12:11
Que se passe t il si mandataire d'un compte,je n'ai pas déclaré le décés du titulaire du compte?
Par oubli ou meconnaissance?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
29 juil. 2013 à 12:11
Nul n'est censé ignorer la loi. Vous serez donc tenu pour responsable.
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