Vente de maison sans préavis au locataire ?
ka29
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31 juil. 2013 à 13:41
marmenard - 31 juil. 2013 à 14:40
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A voir également:
- Vente de maison sans préavis au locataire ?
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Code locataire crous - Forum salariés
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patal34
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31 juil. 2013 à 13:57
31 juil. 2013 à 13:57
Bonjour,
Oui, le vendeur a le droit de vendre sans donner congé, c'est a dire qu'il vend le bien avec les locataires en place aux memes conditions prevues par le contrat de bail...
Sans congé, vous n'avez pas de droit specifique....
Cordialement
Oui, le vendeur a le droit de vendre sans donner congé, c'est a dire qu'il vend le bien avec les locataires en place aux memes conditions prevues par le contrat de bail...
Sans congé, vous n'avez pas de droit specifique....
Cordialement
BarbieTM
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31 juil. 2013 à 13:59
31 juil. 2013 à 13:59
Bonjour,
Il semble que votre propriétaire vende son bien "occupé", donc avec vous dedans.
Le bail continuera avec le futur propriétaire.
Donc :
Est ce que le propriétaire a le droit de vendre sa maison sans en informer le locataire ?
Oui, mais dans ce cas, vous n'avez pas l'obligation d'accepter légalement les visites... Il doit vous informer officiellement.
Cependant... vous dites vous-même qu'il vous a prévenu, je ne comprends donc pas bien le sens de votre question dans votre situation ?
Est- ce que mon droit de quitter le logement sans préavis se maintient alors que je n'ai reçu aucun courrier officiel au sujet de la vente ?
Non, puisque votre bailleur ne vous demande pas de quitter le logement. Il vend occupé. Si vous voulez partir, vous devez respecter le préavis de 3 mois.
Mon propriétaire veut me faire signer un nouveau bail très prochainement, mais a-t-il le droit de me faire signer un nouveau bail alors que la maison est déjà en vente ?
Quel intérêt ?! Refusez... avant de savoir pourquoi.
Il semble que votre propriétaire vende son bien "occupé", donc avec vous dedans.
Le bail continuera avec le futur propriétaire.
Donc :
Est ce que le propriétaire a le droit de vendre sa maison sans en informer le locataire ?
Oui, mais dans ce cas, vous n'avez pas l'obligation d'accepter légalement les visites... Il doit vous informer officiellement.
Cependant... vous dites vous-même qu'il vous a prévenu, je ne comprends donc pas bien le sens de votre question dans votre situation ?
Est- ce que mon droit de quitter le logement sans préavis se maintient alors que je n'ai reçu aucun courrier officiel au sujet de la vente ?
Non, puisque votre bailleur ne vous demande pas de quitter le logement. Il vend occupé. Si vous voulez partir, vous devez respecter le préavis de 3 mois.
Mon propriétaire veut me faire signer un nouveau bail très prochainement, mais a-t-il le droit de me faire signer un nouveau bail alors que la maison est déjà en vente ?
Quel intérêt ?! Refusez... avant de savoir pourquoi.
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