Droit de préemption
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Claulyn91
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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 2 août 2013 à 16:51
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A voir également:
- Droit de préemption
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
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domdo76
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2 août 2013 à 16:51
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Bonjour
les enfants n'ont rien à voir là-dedans, vous faites ce que vous voulez de votre bien immobilier s'il vous appartient en totalité, ils n'ont aucun droit de préemption sur votre bien
le droit de préemption regarde la mairie
le mieux pour gagner du temps et ne pas en faire perdre à d'autres et de vous renseigner en mairie et de d'envoyer la DIA en lettre RAR à la mairie de votre commune avant d'entamer d'autres démarches pour la vente
https://www.service-public.fr
cdlt
les enfants n'ont rien à voir là-dedans, vous faites ce que vous voulez de votre bien immobilier s'il vous appartient en totalité, ils n'ont aucun droit de préemption sur votre bien
le droit de préemption regarde la mairie
le mieux pour gagner du temps et ne pas en faire perdre à d'autres et de vous renseigner en mairie et de d'envoyer la DIA en lettre RAR à la mairie de votre commune avant d'entamer d'autres démarches pour la vente
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La législation juridique et financière évolue en permanence...