nullité d'un acte de caution

Question

Bonjour, 

je suis garant pour mon frère qui loue un logement, et qui se trouve actuellement en contentieux avec son propriétaire.

Avant que cela tourne au vinaigre, j'ai évidemment tenté une médiation, j'ai écouté les arguments du propriétaire ( moi même l'étant je peux comprendre sa position), mais je doute sérieusement de sa bonne foi .

Bref, je souhaiterai me désengager en prouvant la nullité de l'acte de caution qu'il m'a fait signer, en invoquant les dispositions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose de précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer, des conditions de révisions telles qu'elles figurent sur le bail, et de la reproduction manuscrite d'éléments indiqués dans ledit article.

J'ai effectivement recopié un texte, mais pas l'intégralité de l'article 22-1.

Ma question est la suivante: quels éléments  précisément de l'article 22-1 doivent figurer de manière manuscrite sur l'acte de caution ?

Merci d'avance.

jmp59 · Accepted Answer

Bonjour, 

Extrait de l'article 22-1
La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. 

As-tu reproduit également la clause concernant la possibilité de résiliation de la caution ?

domdo76 · Answer

Bonsoir

vous l'avez indiqué vous meme et c'est clairement indiqué dans l'Article :

"La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement."

vous n'avez pas à recopier l'article 22-1 en entier

seul un tribunal pourra décider de la nullité de l'acte de caution  et c'est pas forcément gagné.

on peut peut-etre vous aider sur le contentieux ?

cdlt

alban08200 · Answer

Je vous remercie pour vos conseils, ça me conforte dans ce que je pensais, d'autant qu'un arret de la cour de cassation va dans ce sens https://www.legavox.fr/blog/philippe-magdelaine-immobilier/cautionnement-bail-habitation-formalites-prescrites-3336.htm#.UfvuA9K-2Sp

Concernant le contentieux, c'est à mon petit frère de se débrouiller, car il doit se comporter en personne responsable, donc à lui de prouver sa bonne foi.

Pour résumer l'affaire, son propriétaire lui réclame des loyers impayés, mais en changeant systématiquement de sommes ( un coup il réclame un loyer, le lendemain c'est trois...), mais mon frère affirme qu'il a bien payé son propriétaire, je le crois d'autant plus que c'est moi qui lui avance l'argent chaque mois...

Le pb, c'est qu'il n'y a aucune quittance de loyer, ni état des lieux de sortie ( le propriétaire n'a pas souhaité en faire et mon frère a fait preuve d'une grande naïveté sur ce coup là...) . En gros au tribunal, ce sera sa parole contre celle du propriétaire. D'où ma volonté de me couvrir avant tout.

alban08200 · Answer

voila ce que j'ai recopié qui concerne l'article 22-1 :"Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation."

jmp59 · Answer

Tout a (malheureusement ?) été fait en bonne et due forme.
Tu peux résilier unilatéralement ta caution dès maintenant, mais cette résiliation ne prendra effet que lorsque le bail actuel sera arrivé à échéance.

alban08200 · Answer

merci, oui je vais résilier sachant que le bail prévu pour 3 ans arrivait à terme au 1er août 2013, et que j'ai reçu la notif du tribunal le 2 août 2013, donc je vais devoir assumer mon rôle de caution solidaire ( ce qui est normal après tout), mais ça valait le coup de tenter.... ça m'apprendra a être solidaire tiens...
Merci pour vos conseils.

Nullité d'un acte de caution

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